Les autorités françaises ont entrepris depuis quelques jours une série de contrôles des conducteurs espagnols afin de vérifier si la réglementation en matière de cabotage est respectée par leurs entreprises qui cabotent sur nos routes. Les fédérations espagnoles de transporteurs protestent contre cette vague de contrôles.
Ces contrôles sont réalisés dans le cadre de la loi Macron (décret 2016-418 du 7 avril) entrée en vigueur le 1er juillet 2016 et peu souvent appliquée par les entreprises de transport espagnoles qui font du cabotage en France. Ces dernières doivent respecter la réglementation sociale française.
La gendarmerie française vérifie tout particulièrement certains documents obligatoires comme le certificat de déplacement en vigueur (attestation de détachement), une preuve d’un représentant légal de l’entreprise en France, une copie du contrat de travail ou encore le document A-1 de la sécurité sociale.
Les amendes pour non-respect de la loi Macron sont passées de 2 000 à 3 000 euros pour la première infraction. En cas de récidive (dans les deux ans), les amendes passent de 4 000 à 6 000 euros. Reste à savoir si la France pourra obliger les transporteurs espagnols à régler leurs amendes en cas d’infractions.
Que dit la Loi Macron ?
Entrée en vigueur le 1er juillet 2016, la loi Macron prévoit des dispositions particulières pour le détachement de salariés en France d’une entreprise de transport installée à l’étranger. Tout employeur établi hors de France, qui dans le cadre du transport routier ou fluvial, délègue des salariés sur le territoire français, doit respecter la réglementation sociale française en vigueur. Il doit notamment remplir en ligne avant le début de la mission une déclaration préalable de détachement ainsi que désigner un représentant en France pour assurer la liaison avec les autorités françaises.
rebillon@trm24.fr
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