La France est le premier pays européen à adapter les codes de la route et des transports avec l’arrivée des véhicules à conduite automatisée, automobile, bus et poids lourds. Le ministère des transports annonce la parution hier d’un décret reprenant ces modifications. Il autorise aussi la circulation des systèmes de transport routier automatisés de marchandises et de voyageurs sur parcours ou zones prédéfinis dès septembre 2022 en France.
Le décret concerne tous les véhicules de transport en commun et de transport de marchandises ayant un poids maximal supérieur à 3,5 tonnes, autrement dit les bus, les cars, les utilitaires légers et les poids lourds (porteurs et ensemble).
« Avec ce décret, nous faisons un pas de plus vers la mobilité du futur. La France s’impose comme l’un des premiers pays à adapter son droit aux véhicules autonomes. Nous donnons dès aujourd’hui à nos industriels et à nos opérateurs de transports la visibilité nécessaire pour les développer et demain, les faire rouler » a déclaré Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des Transports.
Le décret paru adapte le régime de responsabilité pénale pour permettre au conducteur de dégager sa responsabilité dès lors que le système de conduite automatisé fonctionne conformément à ses conditions d’utilisation. Les modalités d’interaction entre le conducteur et le système de conduite automatisé, ainsi que les manœuvres d’urgence que le système peut être amené à effectuer automatiquement, sont également définies. Il précise enfin le niveau d’attention attendu de la part du conducteur sur son environnement de conduite lorsqu’un système de conduite est activé.
Le décret définit les spécificités techniques et leur périmètre et leurs conditions d’utilisation. Il définit les modalités d’interaction entre un intervenant humain et le système de transport. Il prévoit les infractions imputables à cet intervenant. Il définit les rôles de l’organisateur du service, du concepteur du système et de son exploitant, ainsi que celles des organismes qualifiés agréés.
Le décret précise pour le transport routier « qu’une intervention à distance ne peut être effectuée que par une personne habilitée, pouvant justifier d’une attestation de suivi d’une formation adaptée à l’intervention à distance pour le système concerné valable trois ans, et d’une attestation médicale le déclarant apte à assurer l’intervention à distance. » En clair, il faudra mettre en place des formations spécifiques inexistantes aujourd’hui.
Point important : « les véhicules autonomes ne doivent pas être assimilés aux systèmes d’aides à conduite (régulateur adaptatif de vitesse par exemple) » souligne le ministère.
La démonstration de la sécurité de ces systèmes, établie préalablement à leur mise en service, est au cœur du processus d’autorisation. Elle est conduite sur la base de plusieurs dossiers de sécurité, vérifiés par des organismes qualifiés agréés. Cette démonstration de sécurité permettra notamment de vérifier les réponses du système lors des situations de circulation prévisibles sur les parcours envisagés.
Les organisateurs de service, et en particulier les autorités organisatrices de la mobilité, sont placés au cœur du dispositif car ils délivreront les autorisations de mise en service de ces systèmes. Ils seront appuyés par le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés.
Les toutes premières voitures particulières dont le contrôle dynamique sera totalement délégué à un système de conduite automatisé pourraient circuler avant la fin de l’année, assure le ministère des transports. Quant aux bus, cars et poids lourds, les constructeurs poursuivent le développement de leurs prototypes autonomes sans donner de date de lancement.
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rebillon@trm24.fr
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