Le Parlement a donné en avril dernier le feu vert définitif à un accord avec les gouvernements de l’UE sur la mise à jour des règles européennes qui garantissent un niveau minimum obligatoire d’ouverture de marché pour l’utilisation de véhicules de marchandises (utilitaires ou camions) loués sans conducteur.
La nouvelle législation assouplira les restrictions existantes lors de la location de ces véhicules dans d’autres pays de l’UE. Elle permettra aux transporteurs et aux compagnies de location et de location-vente de répondre aux pics de demandes à court terme, saisonniers ou temporaires, ou à remplacer des véhicules endommagés ou défectueux. De plus, elle devrait contribuer aux objectifs climatiques de l’Union, étant donné que ces véhicules loués sont habituellement plus récents, sécurisés et respectueux de l’environnement que la flotte traditionnelle.
Une période et un nombre limités
Lors des négociations, les députés se sont assurés que les compagnies de transport soient autorisées à utiliser des véhicules loués portant la licence d’un autre pays de l’UE pendant au moins deux mois par an (les règles actuelles ne garantissent que l’accès aux véhicules loués immatriculés dans l’État membre de l’entreprise locataire). Cependant, les gouvernements de l’UE pourraient décider d’exiger de ces véhicules qu’ils soient immatriculés conformément à leurs règles nationales, et ce, après 30 jours d’utilisation.
« Les nouvelles règles permettront aux sociétés de louer des camions supplémentaires plus facilement au lieu de les acheter, et ce, pour répondre aux besoins saisonniers. Elles offrent aussi plus d’options aux entreprises, la liberté de l’entreprenariat et l’opportunité d’allouer les ressources de la meilleure façon possible, ce qui entraine des gains environnementaux et renforce la sécurité routière » a déclaré Cláudia Monteiro de Aguiar (PPE, PT), rapporteure du PE.
Les entreprises devraient tenir informées leurs autorités nationales de l’utilisation de véhicules loués, dans le but de surveiller et contrôler le caractère légal des transporteurs. Les États membres seront aussi en mesure de limiter le nombre de véhicules loués que les compagnies peuvent utiliser. Néanmoins, grâce aux eurodéputés, cette limite ne pourra pas être inférieure à 25% de la flotte globale de véhicules de marchandises utilisés par une entreprise.
Le règlement entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’UE. Les États membres auront 14 mois pour préparer l’application des nouvelles règles.
rebillon@trm24.fr
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