Réunis hier en commission, les députés ont voté l’article 32 du projet de la Loi Climat qui permet aux régions qui le souhaitent de mettre en place une écotaxe sur le transport routier de marchandises. Autrement dit, 7 ans après avoir été enterrée, l’écotaxe est de retour dans le cadre du projet de loi en discussion au Parlement fin mars.
Les députés ont donné aussi leur aval à la suppression progressive à l’horizon 2030 de l’avantage fiscal dont bénéficie le transport routier pour le gazole, le remboursement sur la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) qui figure à l’article 30 du projet de loi climat.
Les députés ne souhaitant pas froisser les transporteurs parlent plutôt d’une contribution assise sur le transport routier. Le ministre des transports, “Jean-Baptiste Djebbari, a enfoncé le clou lors de l’examen en commission du projet de loi climat en déclarant « c’est une demande de la part de certaines régions aujourd’hui, dans une logique de différenciation. »
L’article 32 est adopté. Il permet aux régions qui le souhaitent de mettre en place une écotaxe sur le transport routier de marchandises.#DirectAN #ClimatResilience #LoiClimat pic.twitter.com/RtMevxQsoi
— LCP (@LCP) March 14, 2021
Que va-t-il se passer désormais ? L’article 32 en question du projet de loi climat prévoit une “habilitation à légiférer par ordonnance” pour permettre aux régions volontaires, “disposant d’un domaine public routier”, de mettre en place une “contribution spécifique assise sur le transport routier de marchandises”. Ce qui est le cas de l’Alsace qui a récupéré la gestion de tronçons routiers et qui est demandeuse d’une écotaxe régionale afin de lutter contre le trafic de poids lourds sur l’A35.
Des disparités régionales fortes
“C’est le retour du débat sur l’écotaxe”, a déclaré le député LR Vincent Descoeur, une mesure abandonnée en 2014 pendant le quinquennat de François Hollande, après le mouvement des “bonnets rouges”. Cela “pose un certain nombre de questions, celle de son assiette et des disparités que cela introduirait d’une région à l’autre”, a-t-il mis en garde. Au PS, Dominique Potier, député de Meurthe-et-Moselle, s’est lui aussi inquiété du “report” des poids lourds d’un territoire à l’autre et réclame un “schéma national et européen”.En réalité, les députés sont divisés sur le sujet. Loïg Chesnais-Girard (PS), président de la région Bretagne, s’y oppose. Il a déclaré sur Twitter qu’il n’y aura pas d’écotaxe en Bretagne. « S’il y a une écotaxe pour entrer sur Rungis, nous Bretons, qui nourrissons les Parisiens, serons taxés pour faire notre métier. Cela sans distinction de ceux qui sont vertueux ou non », a-t-il écrit. « La fiscalité pour piloter la transition doit être mieux pensée », selon lui. « Il faut une stratégie bas-carbone assumée par tous, cohérente et partageant les efforts. Et en premier lieu la grande distribution qui doit intégrer cela dans sa gestion des flux et des stocks. Et de l’innovation encore et toujours pour chasser le carbone fossile de nos sociétés », a-t-il ajouté.
Juste pour rappel, l’Assemblée nationale avait supprimé définitivement l’écotaxe en adoptant le 18 novembre 2016 un amendement du député socialiste du Finistère Richard Ferrand, actuel président de l’Assemblée. L’écotaxe poids-lourds avait été lancée en 2009 dans la foulée du Grenelle de l’environnement. Et le feuilleton est loin d’être fini.
rebillon@trm24.fr
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Quel répercutions ,
L’état vient de transférer la compétence route à la Collectivité Européenne d’Alsace, sans pour autant transférer toutes les recettes, qui prévoit alors, d’instaurer une écotaxe régionale, ciblant tout particulièrement les camions qui transitent par l’Alsace pour échapper à la MAUT !
Objectif tout à fait louable !
Ainsi, pour l’atteindre et ne pas pénaliser les transporteurs locaux (ou français, on ne sait pas !) la CEA entend autoriser ces transporteurs à déduire les péages d’écotaxe de la contribution foncière des entreprises (CFE), chose que les étrangers ne pourront faire, puisque non assujettis à cette taxe française !
C’est le but fixé pour les repousser de l’autre coté du Rhin !
Il est plus que probable que Bruxelles verra en cette clause, une discrimination et interdira sa mise en œuvre !
En effet, outres son coté discriminatoire, cette clause comporte en plus de nombreuses incohérences :
1) un transporteur français, livrant ou chargeant en Alsace serait autorisé bénéficier de cette déductibilité alors qu’un étranger, effectuant la même prestation ne le serait pas !
2) Est-ce qu’un transporteur Alsacien, venant d’Italie et se dirigeant vers Manheim, qui transiterait par la CEA pour éviter la Maut, pourrait bénéficier de cette déductibilité ? Si oui ou non, comment l’identifier,
3) Est-ce qu’un transporteur français venant livrer en Alsace des marchandises chargée en Italie, puis rechargerait pour livrer en Allemagne, pourrait bénéficier de cette déductibilité, car l’Alsace comporte un très fort tissus de PME qui achètent, transforment et réexpédient leur production, générant un important trafic local et international ? Si oui ou non, comment identifier ces trafics,
4) Etc. Etc .
N’est-il pas à craindre que cette solution simple, au départ, se transforme en une usine à gaz dont la sortie reculerait au fur et a mesure que l’on résoudrait ces problèmes !
Ne serait-ce pas tout simplement, une idée simpliste !
Pour ne pas avoir réfléchi plutôt, et pour percevoir les ressources nécessaires à l’entretien de routes, la CEA n’aura probablement par d’autres solutions que de taxer tous les transporteurs, sans discernement !
Une telle écotaxe, représentant plusieurs milliers d’euro par camion, les transporteurs alsaciens seront contraints de facturer cette dépense à leurs clients alsaciens, qui, eux même la répercuteront sur les prix payé par les consommateurs Alsaciens ! (fin de la boucle) !
Ainsi, une idée simple de taxation des camions étrangers, se transformera en une taxation des Alsaciens !
Pour autant, devant la prolifération des camions étrangers qui pratiquent de la concurrence déloyale avec du carburant acheté moins cher en dehors de nos frontières (moins 35 cts/L au Luxembourg), il existerait une solution, qui, par un autre moyen, mettrait à contribution ces transporteurs, sans alourdir la pression fiscale des transporteurs qui s’approvisionnent en France, tout en restant conforme au droit européen !
Mais cette solution passerait par une écotaxe nationale que le gouvernement ne veut pas mettre en place, laissant les régions assumer cette nouvelle charge fiscale !