Le Conseil de l’Union européenne a adopté son approche générale sur la loi sur les données. Seul hic : elle ne permet pas à un propriétaire des données de pouvoir refuser à un utilisateur l’accès à ses propres données. Ce que condamne l’IRU qui s’était déjà exprimée lors de l’adoption du texte par le Parlement européen.
Pour rappel, la loi sur les données industrielles établira des règles harmonisées sur l’accès, le partage et l’utilisation des données générées par les produits connectés, tels que les véhicules, et les services associés.
Le Conseil a toutefois fait un pas avec la possibilité aux détenteurs des données de refuser l’accès aux mêmes données sous prétexte de « préjudice grave ». Ce qui peut être le cas pour une entreprise qui ne veut pas dévoiler sa propre gestion.
« Les utilisateurs, y compris les opérateurs de transport, ne devraient pas se voir refuser l’accès aux données générées par leurs propres véhicules en raison de “secrets commerciaux”. “Si quelqu’un devait invoquer l’excuse des” secrets commerciaux “, ce devrait être les utilisateurs de véhicules. Après tout, ce sont leurs véhicules et leurs opérations commerciales » a insisté Raluca Marian de l’IRU
« Une telle exception contredit non seulement l’esprit de la proposition, qui vise à fournir enfin aux utilisateurs un accès aux données générées par les produits qu’ils ont achetés ou loués, mais laisse également de nombreuses questions sans réponse, telles que les circonstances considérées comme exceptionnelles. ,” a-t-elle ajouté.
attal@trm24.fr
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