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Info TRM24 : l’imbroglio juridique autour du Crit’Air 1

Le Dual Fuel Volvo faisant fonctionner sur un cycle Diesel un moteur Volvo D13 avec du GNV a subi un revers administratif inattendu lors de la publication de l’Arrêté du 11 avril 2022 modifiant l’arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leurs émissions de polluants atmosphériques, en application de l’article R.318-2 du Code de la Route. Lors de la modification, un petit ajout, a priori anodin, a établi dans la catégorie Diesel (donc Crit’Air 2) les véhicules à Energie codée 1A dans les certificats d’immatriculation. Ce code 1A correspond aux véhicules Dual Fuel comme les Volvo FM et FH D13 GNL.

Cela provoque un sérieux casse-tête administratif : en vertu du principe juridique de non-rétroactivité des lois et règlements, les véhicules Volvo Dual Fuel immatriculés avant la publication de cet arrêté conserveraient de fait et de droit le classement en Crit’Air 1. Mais, comme notre administration pourrait trouver cela trop simple le service homologation de Volvo Trucks France relève que « En fait le Crit’Air 1 [du Dual Fuel] n’avait jamais été intégré dans l’arrêté Crit’Air ». Les représentants du service homologations de Volvo Group en France auraient évoqué ce problème avec la Direction Générale Energie Climat au Ministère de la Transition Ecologique.

La note conclut par cette phrase : « L’administration soutient la correction et le retour au Crit’Air 1, mais il faut maintenant la signature de deux ministres. » En l’occurrence celle du ministre des transports et celle du ministre de la transition énergétique.

En outre, la relecture de l’article du 11 avril 2022 qui fait référence au onzième alinéa de l’article 2 de l’Arrêté du 21 juin 2016 suscite d’autres interrogations. Ce qui est mentionné est … erroné. Sur le texte publié sur le site Légifrance, il n’y a nulle part la mention “et FH” dans l’Arrêté cité en référence ! Il y a donc une erreur manifeste. Le recours de différents distributeurs de GNV français (Gaz’Up, Primagaz et Proviridis) devant de Conseil d’Etat désormais en jugement sur le fond suite à leur saisine de juin 2022 pourrait rebattre les cartes.

Pour les clients, comme pour Volvo Trucks France, il est urgent que les services du Ministère clarifient la situation. A suivre.

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