La disposition qui alloue au total 25 millions d’euros pour soutenir les entreprises de transport de marchandises italiennes qui ont investi dans des véhicules écologiques fonctionnant au gaz GNL peut désormais s’appliquer. Le décret est paru. Il s’agit en réalité d’une prime en un crédit d’impôt égal à 20 % des dépenses engagées, hors TVA, pour l’achat de GNL
L’arrêté ministériel met en œuvre la disposition prévue par le décret-loi n°. 17/2022 (convertie, avec modifications, par la loi n° 34 du 27 avril 2022), contenant : “Mesures urgentes pour contenir les coûts de l’électricité et du gaz naturel, pour le développement des énergies renouvelables et pour la relance des politiques industrielles “.
La facilité consiste en un crédit d’impôt égal à 20% des dépenses engagées, hors TVA, à compter du 1er février 2022 et pour toute l’année en cours, pour l’achat de gaz naturel liquéfié. Toutefois, la prime ne peut excéder 30 % des coûts éligibles établis par la Commission européenne, calculés sur la base de l’augmentation des prix du gaz naturel et de l’électricité déclenchée par la guerre de la Russie contre l’Ukraine.
Les sociétés de transport doivent toutefois avoir leur siège social ou un établissement stable en Italie et doivent être inscrites au Registre électronique national (REN).
rebillon@trm24.fr
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