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Litige droit de grève : Charles André débouté face aux syndicats

Le groupe Charles André a été débouté le 8 mars dernier par la cour d’appel de Paris de ses demandes à l’encontre d’organisations syndicales du transport routier. Le transporteur avait assigné en mars 2015 la CFDT, la CGT, FO et la CFTC « pour entrave à la liberté d’entreprendre ». Une action qui faisait référence aux actions de décembre 2014 et janvier 2015 durant lesquelles des blocage avaient « clairement ciblé » selon lui des sociétés du groupe. GCA réclamait, en contrepartie du « préjudice économique et financier » subi, 307 000 euros en dommages et intérêts. Le groupe de transport pourrait se pourvoir en cassation.

Rappel des faits. Le 10 mars 2015, le groupe Charles André assigne les syndicats CFDT, CGT, FO et CFTC des transports devant le tribunal de grande instance de Paris pour « blocage organisés en janvier lors des négociations salariales ». La requête est transmise à la justice quelques jours seulement avant le lancement d’une grève illimitée. Les blocages seront mis en place mais les négociations n’aboutiront à aucun accord.

Ce que reprochait le transporteur ? Selon le document envoyé au TGI de Paris, GCA, soutenu par six de ses filiales (Citaix, Citernord, Oissel Transports, Sonotri, Tea Lyon et Transports Baudron), contestait le « blocage illégal » de ses sites pendant le mouvement social. Ces “actions de forces, illégales, de blocus”, menées “par des personnes extérieures à l’entreprise”, constituaient selon le transporteur un “détournement du droit de grève”, dans la mesure où aucun de ses salariés n’a “participé à ces mouvements”, ni même ne s’est déclaré gréviste, affirmait-il à l’AFP. Vives réactions des syndicats. Les représentants des salariés du transport avaient considéré cette assignation de GCA comme « une atteinte à la liberté du droit de grève ».

L’entreprise estimait avoir été visée en priorité par les manifestants car son secrétaire général, Jean-Christophe Pic, occupe également la présidence de la principale organisation patronale de la branche, la FNTR. Pour le transporteur, “le droit de grève a été sciemment et volontairement détourné de son objet et de sa finalité par les syndicats nationaux”.

L’unité syndicale n’hésitait pas à remettre en cause directement la position de Jean-Christophe Pic, secrétaire général du groupe CA et président de la FNTR. Interrogée à l’époque par le magazine France Routes, elle dénonçait « son attitude provocatrice et inacceptable et sa façon toute particulière de concevoir le dialogue social dans la profession » lui reprochant par là-même de jouer sur ses deux fonctions. Dans l’assignation même, selon les syndicats, le groupe Charles André citait Jean-Christophe Pic à la fois comme « secrétaire général du groupe et président de la Fédération Nationale des Transporteurs Routiers ».

Le 29 novembre 2016, le Groupe Charles André avait été débouté en justice mais avait fait appel. Le Groupe Charles André a quinze jours pour se pourvoir en cassation suite à ce nouveau jugement. Mais le risque est grand que le jugement devienne une jurisprudence alors que ce dernier peut être considéré pour l’instant comme une jurisprudence de second degré.

Prudences. Nous avons tenté de joindre la direction du Groupe Charles André ainsi que la FNTR mais en vain pour réagir sur ce jugement. De leur côté, les syndicats se disent satisfaits mais prudents : « Les organisations syndicales ont été confortées sur leur bon droit d’exercer la grève et la partie patronale a été déboutée de l’intégralité de ses demandes, notamment sur l’intitulé de grève illicite de la part des salariés » déclare la CFDT FGTE Transports.

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