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Le dispositif du sur-amortissement étendu aux PL électriques

Lors de la présentation le 20 juillet dernier des engagements de l’Etat en faveur de la mobilité propre et de la qualité de l’air, aux côtés de Nicolas Hulot, ministre de la transition écologique, Elisabeth Borne, ministre des transports, a annoncé que “le dispositif du sur-amortissement qui incite fiscalement les entreprises à acheter des poids lourds gaz sera étendu aux camions électriques et hydrogènes ainsi qu’aux petits poids lourds.” ce dispositif sera prolongé jusqu’en 2021. En revanche, aucune annonce concernant la vignette poids lourd n’a été faite ni sur une “contribution du transport routier dans le financement des infrastructures”. Ni même sur le plan national Vélo !

Jusqu’à aujourd’hui, ce dispositif concerne les poids lourds roulant au gaz ou au biométhane ou au ED95 (Ethanol). La profession attendait depuis longtemps qu’il soit adapté aux autres technologies à faibles émissions. C’est chose faite. Mais cette annonce plutôt positive n’est pas pour cacher une autre plus contraignante d’ici quelques jours ?

Ce volet pour la mobilité propre de la loi d’orientation sur les mobilités s’appuie sur les travaux issus de la concertation menée lors des Assises nationales de la mobilité à l’automne 2017, ainsi qu’avec les filières concernées.

Photos Ministère des Transports

D’autres mesures ont été annoncées pour les automobiles, on parlera davantage d’ajustements (création de zones à faibles émissions (ZFE) pour y restreindre la circulation des véhicules les plus polluants ou le renforcement du système de bonus malus appliqué à l’achat d’un véhicule neuf en fonction de ses émissions de CO²). En résumé, le gouvernement souhaitait apporter des mesures après que la France a été renvoyée par Bruxelles devant la justice européenne pour la piètre qualité de l’air dans 14 zones, essentiellement des villes. L’extension des avantages fiscaux pour l’achat de poids lourds électriques était cependant une mesure attendue. Il faudra (encore) attendre pour la vignette poids lourd …

Les autres mesures dans le détail :

  • le lancement d’un 4ème appel à projets pour financer les transports en commun en site propre ;
  • la présentation à la rentrée d’un plan vélo ambitieux visant à tripler sa part dans nos déplacements, de 2,7 % aujourd’hui à 9 % en 2024 et ainsi faire du vélo un mode de transport à part entière comme chez de nombreux voisins européens ;
  • une série de mesures permettant de développer le covoiturage, comme les voies réservées dont des expérimentations sont déjà en cours ;
  • le développement du co-transportage de colis en créant un cadre adapté ;
  • le soutien à l’accélération du déploiement de bornes de recharge électriques : augmentation de la prise en charge financière du raccordement des bornes de recharge au sein du budget des réseaux de distribution ; simplification du « droit à la prise » pour les personnes physiques ou morales utilisant un parking intérieur ou extérieur dans les copropriétés ; lors d’une construction neuve ou lors de rénovations importantes, obligation de pré-équiper les parkings pour faciliter l’installation de bornes de recharge ; installation de bornes de recharge électrique sur les autoroutes et les routes nationales, en sécurisant la contractualisation entre les gestionnaires d’infrastructures et les opérateurs de bornes de recharge…
  • une réforme des avantages en nature au travail pour inciter les entreprises à valoriser les mobilités propres : facilitation du remboursement par les entreprises d’une part des dépenses de mobilité de leurs salariés à vélo et en covoiturage, exonérations de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu pour la recharge électrique mise à disposition par les employeurs à leurs salariés.

(avec Louis Guarino)

One Response

  1. Un plan hydrogène en juin, un plan mobilité propre (qui reprend d’ailleurs beaucoup d’éléments du précédent)
    Que de temps perdu. on savait déjà en 2004 que certaines zones seraient critiques et que nous serions rappelé à l’ordre par Bruxelles. Si le déploiement accéléré et anticipé des véhicules VL et PL Euro V puis Euro VI avait été favorisé, nous n’en serions certainement pas là.
    Le plan parle de bornes de recharge électriques pour les véhicules légers mais rien pour les véhicules lourd (capacité de charge, point de charge ultra rapide, places) ce qui limitera leur déploiement.

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