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Paquet mobilité : la commission TRAN vote en faveur

La commission TRAN du Parlement européen a voté hier en faveur du résultat du trilogue atteint le 12 décembre dernier avec la présidence finlandaise sur le Paquet mobilité. Parmi les mesures : le détachement des conducteurs, leur temps de repos et une meilleure application des règles de cabotage. Pour être applicable, l’accord doit désormais être approuvé par les ministres de l’UE puis par le Parlement dans son ensemble.

L’accord maintient les limites actuelles en matière de cabotage (trois opérations en sept jours) mais introduit l’enregistrement des passages de frontières par tachygraphe pour lutter contre la fraude. Afin de prévenir le ‘‘cabotage systématique’’, une ‘‘période de carence’’ de quatre jours sera introduite avant que d’autres opérations de cabotage puissent être effectuées dans le même pays avec le même véhicule.

Pour lutter contre l’utilisation des ‘‘entreprises boîtes aux lettres’’, les entreprises de transport routier devront avoir des activités conséquentes dans l’État membre où elles sont enregistrées. Les nouvelles règles exigeront également que les camions retournent au centre opérationnel de l’entreprise toutes les huit semaines.

Étant donné que les opérateurs utilisent de plus en plus les camionnettes pour leurs services de transport international, ces opérateurs (utilisant des véhicules utilitaires légers de plus de 2,5 tonnes) seront également soumis aux normes européennes applicables aux transporteurs et devront équiper leurs camionnettes de tachygraphes.

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Des règles claires sur le détachement des conducteurs

Les règles européennes sur le détachement des travailleurs offriront un cadre juridique clair permettant une application efficace de ces règles dans le secteur très dynamique du transport, en évitant les approches nationales divergentes et en garantissant une rémunération équitable des conducteurs. L’accord stipule par ailleurs que les règles en matière de détachement s’appliquent au cabotage et aux opérations de transport international, à l’exception du transit, des opérations bilatérales et des opérations bilatérales avec un chargement ou un déchargement supplémentaire dans chaque direction (ou zéro à l’aller et deux au retour).

De meilleures conditions de travail pour les conducteurs

Le texte inclut également des modifications permettant de garantir de meilleures conditions de repos pour les conducteurs et leur permettre de passer plus de temps chez eux. Les entreprises devront organiser leur calendrier de manière à ce que les conducteurs du secteur du transport international puissent retourner chez eux à intervalles réguliers (tous les trois ou quatre semaines, en fonction des horaires de travail). La période de repos obligatoire à la fin de la semaine, connue sous le nom de repos hebdomadaire régulier, ne peut pas être prise dans la cabine du camion, précise le texte. Si cette période de repos est prise en-dehors du domicile du conducteur, l’entreprise doit payer les frais de logement. Dans des cas exceptionnels et dans des limites strictes, les nouvelles règles permettront aux conducteurs de dépasser le temps de conduite pour se rendre chez eux afin de prendre leur repos hebdomadaire, à condition qu’ils soient très proches de leur domicile.

L’accord doit désormais être approuvé par les ministres de l’UE puis par le Parlement dans son ensemble. Les règles sur le détachement s’appliqueront 18 mois après l’entrée en vigueur de l’acte législatif. Les règles sur les temps de repos s’appliqueront 20 jours après la publication de l’acte. Les règles sur les retours des camions et les autres modifications relatives à l’accès au marché s’appliqueront 18 mois après l’entrée en vigueur de l’acte sur l’accès au marché.

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