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Paquet mobilité : l’Europe se met d’accord sur des règles sociales des routiers

Les négociateurs du Parlement européen et des 28 pays de l’UE sont parvenus hier à un préaccord pour réformer les conditions de travail des routiers. Ce compromis doit cependant encore être approuvé par le Conseil et le parlement européen. La confirmation de l’interdiction de repos hebdomadaire dans la cabine, le retour du conducteur à l’international au domicile toutes les 4 semaines, le tachygraphe étendu aux VUL d’ici 6 ans, le transport combiné désormais soumis aux règles du cabotage, nous vous proposons de vous présenter les principales mesures.

Les pays comme la France n’ont pas réussi à obtenir des garanties suffisantes sur les règles du détachement. Au final, sera appliquée une rémunération selon les règles du pays où on travaille: salaire minimum, mais aussi les primes. Autrement dit, un polonais qui réalise des allers et retours entre son pays et la France sera payé et couvert par le régime polonais. « C’est malheureusement confirmé et (cela) se traduit par la création en Europe d’une classe de salariés de seconde zone », a estimé l’eurodéputée écologiste française Karima Delli, présidente de la Commission transports du Parlement. En revanche, concernant le cabotage, les règles du détachement seront bel et bien appliquées. Un chauffeur bulgare, qui effectue plusieurs opérations aux Pays-Bas, est payé avec la rémunération applicable en Hollande.

D’autres mesures importantes et attendues ont été validées. Un conducteur ne dormira pas dans son véhicule lors du repos hebdomadaire de plus de 45 heures, mais dans un véritable logement payé par l’employeur. Il devra également rentrer à son domicile au moins une fois toutes les quatre semaines, quel que soit son pays de résidence dans l’UE. Les critères ayant trait à l’établissement des entreprises de transport ont en outre été renforcés de manière significative: «C’est la fin des sociétés boîtes aux lettres», s’est félicitée Karima Delli.

Nous vous proposons de parcourir dans le détail l’ensemble des propositions validées par les négociateurs du Parlement européen et des 28 pays de l’UE

Proposée par la Commission européenne en mai 2017, la réforme a donné lieu à une bataille de plus de deux ans et demi entre deux camps sur fond de forte concurrence dans un secteur sensible. D’un côté, à l’Ouest (France, Allemagne, Bénélux), les partisans d’une législation stricte, et de l’autre, les pays d’Europe orientale (Roumanie, Bulgarie, Hongrie, Pologne, Lettonie et Lituanie), défendant une vision plus souple. Les premiers accusent les seconds de dumping social, tandis que ces derniers leur reprochent de faire du protectionnisme déguisé. 16 fédérations de 13 pays différents (dont la FNTR) avaient rendu public mardi dernier un communiqué de presse commun pour soutenir un accord.

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