Elisabeth BORNE, ministre chargée des Transports, s’est exprimée hier à l’Assemblée nationale sur la proposition de résolution européenne de Damien Pichereau sur le premier paquet Mobilité, présenté par la Commission européenne le 31 mai dernier. Voici les principaux extraits.
La ministre a tenu à rappeler tout d’abord l’implication du gouvernement dans l’engagement européen. Elle-même a rencontré le 22 février dernier la commissaire européenne aux transports, Violeta Bulc. Elle s’est rendue vendredi dernier en Pologne, pour comprendre, « tenter de convaincre, porter nos valeurs » a-t-elle rappelé dans son discours devant les députés. « Sur ce terrain comme sur d’autres, nous sommes dans l’action, pas dans l’incantation » a ajouté la ministre des transports.
Le TRM enjeu social. « Le transport routier est un élément central de la compétitivité économique de notre pays. Dans la redéfinition des chaînes de valeurs, qui n’est pas achevée, il n’y aura pas d’économie française performante sans transport performant et notamment sans transport routier performant » a déclaré Elisabeth Borne hier soir. « Il s’agit également d’un enjeu environnemental et social : l’objectif doit être de poser des règles de concurrence loyale qui sont la condition d’une mobilité durable. Le transport doit être payé à son juste prix : des prix tirés vers le bas qui entraînent une pression salariale à la baisse ne sont pas soutenables, ni sur le plan environnemental, ni sur le plan social. » Elle a rappelé la pénurie de conducteurs : « les recrutements repartent à la hausse dans le transport routier et celui-ci représente aujourd’hui 750 000 emplois en France. »
L’enjeu économique du TRM. Elisabeth Borne a tenu à préciser aux députés : « Ce n’est pas seulement du transport routier dont nous discutons. Si nous définissons un cadre clair et protecteur sur le plan social, si nous œuvrons dans ce cadre pour une transition énergétique du secteur, ce qui rétablira les vrais coûts du transport, nous disposerons également d’un levier important pour lutter contre le déficit croissant de notre balance commerciale. »
Le dumping social. « Il s’agit tout d’abord de conforter les droits réels dont bénéficient les transporteurs routiers. Aujourd’hui, le marché européen du transport routier est dégradé, pénalisé par une application hétérogène des règles existantes au sein de l’UE ; en effet le contournement des règles, les fraudes de plus en plus complexes et les disparités fiscales et sociales génèrent un risque réel de dumping économique et social » a déclaré la ministre des transports.
Travailleurs détachés. Elisabeth Borne a estimé que la France avait pris à temps le problème de la concurrence déloyale européenne en appliquant les « dispositions de la directive de 1996, dans le cadre de la loi Croissance et activité. Nous souhaitons que ces règles fixées en 2015 et protectrices puissent s’appliquer à toute l’UE » a-t-elle souligné.
Quelles dispositions appliquées ? La ministre a déclaré que le gouvernement reste « ferme » sur trois points :
- L’application des règles du détachement : l’application immédiate de ces règles, en particulier sur le cabotage, est indispensable.
- Le temps de repos et de conduite : les règles actuelles doivent être maintenues et l’interdiction du repos en cabine consacrée. La jurisprudence récente de la Cour de Justice de l’Union en la matière et la décision espagnole d’appliquer cette interdiction au 1er juillet 2018 nous conforte en ce sens.
- Il convient ensuite de renforcer et fiabiliser les contrôles : nous plaidons vigoureusement pour que la digitalisation et la dématérialisation des procédures et des documents soient nettement accélérées par rapport au calendrier prévu par la Commission. Avancer cela d’une dizaine d’années (2023 au lieu de 2034) nous paraît parfaitement envisageable.
Le TRM encore trop polluant. « Malgré les efforts réels consentis par le transport routier, les émissions demeurent trop importantes » a indiqué la ministre rappelant : « les transports représentent 30 % des émissions de gaz à effet de serre et au sein de ces 30 %, 42 % sont issues des poids lourds et des véhicules utilitaires légers. »
Projet de contribution du TRM. Elisabeth Borne a confirmé devant les députés hier que le transport routier devait contribuer au financement des infrastructures : « Il est enfin nécessaire de mettre en place des outils financiers qui permettent une juste contribution du transport routier au financement des infrastructures … La révision du système de tarification routière (« Eurovignette ») et de la taxation des poids lourds est une opportunité pour doter l’UE d’outils innovants pour financer durablement la mobilité. Les États membres ont besoin de disposer d’une boîte à outil pour appliquer efficacement les principes « pollueur-payeur » et « utilisateur-payeur », avec la flexibilité nécessaire. »
Regardez l’intervention d’Elisabeth Borne hier soir devant les députés à l’Assemblée nationale.
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rebillon@trm24.fr
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