Dans son arrêt rendu hier (28 août 2018), la Cour d’appel de Grenoble a confirmé le jugement en première instance du tribunal correctionnel de Valence, à savoir la relaxe du transporteur Dentressangle. Les avocats des parties civiles vont décortiquer en détail les termes de l’arrêt. Le dossier pénal de l’ex-groupe Norbert Dentressangle (devenu XPO Logistics) peut encore faire l’objet d’un pourvoi en cassation si le Parquet général le décide.
« L’arrêt de la Cour d’appel est confirmatif et nécessite une analyse approfondie, observe Maître Romain Misfud, avocat de l’URSSAF Rhône-Alpes. Quand on écoute bien la lecture du délibéré, on note que ce sont surtout des pièces de procédure qui ont été annulées. »
François Martin, le président de la Cour d’appel de Grenoble, a considéré que la procédure, telle qu’elle a été menée en 2015, s’appuyait sur des dispositions inconventionnelles. Il confirme donc, à la demande de l’avocat de l’ex transporteur drômois, Maître Joseph Aguera, que les perquisitions, les PV et les gardes à vue n’étaient pas conformes à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et à la Déclaration française des droits de l’homme et du citoyen.
« Il convient de lire attentivement les termes de l’arrêt car nous sommes sur des termes de procédure, prévient Maître Romain Misfud. Des nullités ont été prononcées, qui dit nullité dit impossibilité de se prononcer sur le fond de l’affaire. La procédure étant annulée, il n’existe pas d’éléments suffisants pour caractériser l’infraction. » Autrement dit, on ne juge toujours pas l’organisation du système établi par l’ex-transporteur drômois. Est ce que le système de fausse sous-traitance est réel ou non ?
Annulation par constellation. Le président de la Cour d’appel de Grenoble, François Martin, a annulé d’une manière générale les déclarations des six cadres prévenus. C’est ce qu’on nomme la constellation, c’est-à-dire l’annulation des actes qui sont subséquents. « C’est une décision qui n’est pas irréversible », décrypte Maître Romain Misfud. Certes, la Cour d’appel confirme la relaxe des six cadres poursuivis mais elle ne confirme pas l’inexistence d’un éventuel système organisé.
A l’évidence, l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Grenoble a été bien accueilli par la défense du transporteur. « Nous nous réjouissons de la décision prise par la Cour d’appel de Grenoble, qui démontre que les activités de transport international de l’entreprise sont conformes à toutes les réglementations européennes du transport et au droit social français », s’est félicité Maître Joseph Aguera.
Pour l’heure, iI semble difficile de faire un pronostic de résultat. Seule certitude, les demandes de nullités de procédure invoquées par le transporteur ont bien été retenues par la Cour d’appel. Résultat, l’ensemble des débats, les auditions et l’examen des milliers de pages de pièces contenues dans le dossier se retrouvent comme balayés. « Il faudra regarder précisément les termes de l’arrêt pour envisager l’ensemble des recours possibles », résume Maître Romain Misfud.
En matière pénale, le délai de pourvoi en cassation est fixé à 10 jours après la publication de l’arrêt de la Cour d’appel. Et l’opportunité d’un tel pourvoi relève du Parquet général. Les avocats des parties civiles aviseront donc d’une suite à donner au regard de l’appréciation du Parquet général. Faut-il rappeler que l’avocat général de la Cour d’Appel, Philippe Muller, a requis en juin dernier une peine d’amende de 150 000 euros pour les deux sociétés XPO Transport Solutions Sud France et XPO Volume Sud France. Il a également requis une peine d’amende de 30 000 euros pour chacun des prévenus (les six cadres du groupe) dont 6000 euros ferme. Et exigé l’affichage de la décision à venir dans tous les sites du groupe XPO ainsi que la publication de la décision dans le quotidien économique Les Echos.
Louis Guarino
guarino@trm24.fr
rebillon@trm24.fr
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