La commission mixte paritaire sur le projet de loi climat s’est réunie hier à l’Assemblée nationale. Il s’agit de mettre d’accord les députés et sénateurs sur le projet de loi qui a été fortement modifié par le Sénat, en particulier le volet Transport. Selon nos informations, sept députés et sept sénateurs y ont participé.
Le renforcement de la zone à faibles émissions (ZFE), le report modal, la création d’un prêt à taux zéro pour l’achat d’un camion propre, autant de points que les sénateurs ont revu.
Les sénateurs ont décidé de « ne supprimer le remboursement de TICPE pour les poids lourds d’ici 2030, qu’en cas d’alternative crédible ». La commission avait modifié l’article 30 sur trois points pour conditionner la suppression de l’avantage fiscal à la disponibilité et à l’accessibilité d’une offre alternative aux véhicules gazole ; préciser les leviers sur lesquels pourrait s’appuyer la transition du parc, à savoir la transformation des véhicules et le développement du recours aux biocarburants ; et prévoir la remise d’une feuille de route sur le soutien financier de l’État à cette transition.
Concernant l’écotaxe, la commission a réécrit l’article 32, pour remplacer l’habilitation à légiférer et prévoir une contribution « dans le cas où le secteur du transport routier de marchandises n’aurait pas réduit significativement ses émissions de gaz à effet de serre d’ici 2028.
Les sénateurs ont voulu accélérer le verdissement du parc de poids lourds par la création d’un prêt à taux zéro (adoption de l’art. 31 A) pour les véhicules affectés au transport de marchandises de plus de 2,6 tonnes utilisant des énergies alternatives au gazole et moins polluantes (énergie électrique, biocarburants, hydrogène).
Les sénateurs ont décidé aussi d’étendre aux biocarburants composés d’au moins 60 % d’esters méthyliques d’acides gras, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, les allègements de TICPE réservés aujourd’hui aux seuls biocarburants B100, tout en fixant en montant de TICPE proportionnel à l’incorporation de la fraction de biocarburant dans le mélange (amts 43 rect. bis et 902 rect. bis – art 30).
Enfin, comme nous vous l’avions déjà annoncé, les sénateurs ont souhaité traduire dans le projet de loi certaines des propositions de la mission d’information relative au transport de marchandises face aux impératifs environnementaux afin de prévoir un recensement des principaux itinéraires de fuite par arrêté des ministères chargés des transports et de l’intérieur, qui doit être actualisé tous les cinq ans. Dans les cas où un plan d’actions ne pourrait pas être défini, les sénateurs proposent « la possibilité, pour les communes et EPCI concernés, de mettre en place des zones de réduction des nuisances. »
Reste à savoir si les députés et sénateurs vont arriver à un compromis sur un texte commun.
Le Pacte vert en question
Au niveau européen, la Commission présente un paquet de réformes à travers 12 propositions (Fit for 55) pour parvenir à réduire ses émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55 % en 2030. En clair, Bruxelles met en musique son Pacte vert qui seront ensuite négociés entre eurodéputés et États membres.
Le « Bureau commun » qui réunit 3 fédérations européennes dont la FNTR pour la France prend acte de l’adoption à venir du Paquet « Fit for 55 » et de l’objectif d’accélérer la transition verte des transports. « La double et triple imposition des mêmes émissions de CO2 via différents outils tels que le système d’échange de quotas d’émission (EU ETS), la directive « Eurovignette » et la directive sur la taxation de l’énergie doivent être évitées » indiquent-elles avant d’ajouter : « Une industrie des transports financièrement saine est absolument nécessaire pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de CO2 tout en garantissant l’approvisionnement des citoyens européens en biens et produits de première nécessité, comme cela a récemment été mis en valeur lors de la crise de la COVID-19. Tant qu’il n’y aura pas d’alternative solide aux technologies d’aujourd’hui, l’augmentation des coûts des services de transport aura simplement pour effet de punir le transport routier et n’aidera pas le secteur à devenir « plus vert ».
rebillon@trm24.fr
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