La Commission européenne a décidé hier d’adresser un avis motivé à l’Autriche, à la Belgique, à Chypre, à l’Espagne, à la Finlande, à la Grèce, à la Lettonie, à la République tchèque, à la Roumanie et au Royaume-Uni pour non-transposition en droit national des règles de l’Union relatives à la qualité de l’essence et des carburants diesel.
En réalité, Bruxelles demande à ces dix Etats membres de transposer les règles relatives au calcul et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre des carburants, selon la directive votée en 2015 par la commission européenne. Ils avaient jusqu’au 21 avril 2017 pour le faire.
La directive établit des méthodes de calcul et des exigences de déclaration des émissions de gaz à effet de serre des carburants et d’autres types d’énergie produits à partir de sources non biologiques.
La réglementation de l’Union vise à permettre de communiquer des informations d’une précision suffisante pour que la Commission puisse procéder à une évaluation critique de la performance des fournisseurs de carburants au regard des obligations qui leur incombent au titre de la directive concernant la qualité des carburants (directive 98/70/CE).
Surtout la directive concernant la qualité des carburants vise à parvenir, d’ici à la fin de 2020, à une réduction d’au moins 6 % de l’intensité des émissions de gaz à effet de serre des carburants et de l’énergie fournis.
Si les États membres concernés n’agissent pas dans les deux mois suivant la réception de l’avis motivé, l’affaire pourrait être portée devant la Cour de justice de l’Union européenne.
Source : Commission européenne
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rebillon@trm24.fr
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