RECAP ETE

Les règles européennes sur le travail détaché en vigueur ne concernent pas le TRM

Tous les pays membres de l’Union européenne dont la France appliquent depuis hier les nouvelles règles européennes sur les travailleurs détachés adoptées en 2018 avec le principe d’égalité de traitement. Or, le transport routier n’est pas concerné, ayant fait l’objet d’une législation spéciale qui a été adoptée par le Parlement européen début juillet dans le cadre du Paquet routier. Explications.

Selon le texte en vigueur depuis 24 heures, un salarié détaché par une entreprise établie à l’étranger bénéficie désormais de la même rémunération qu’un salarié employé par une entreprise établie localement réalisant les mêmes tâches. Jusque-là, il était simplement soumis au respect du salaire minimum. Le texte prévoit aussi l’application des conventions collectives du pays d’accueil aux travailleurs détachés, qui pourront ainsi bénéficier des mêmes primes ou encore des mêmes remboursements que les nationaux. Les cotisations sociales du travailleur détaché demeurent cependant celles de son pays d’origine, ce qui fait le coût du travail d’un détaché peut rester inférieur à celui d’un national.

Différencier transport de transit et cabotage

Le Paquet routier a établi une autre règle pour les salariés du transport routier. Bruxelles rappelle que « compte tenu du caractère extrêmement mobile du secteur du transport, les conducteurs ne sont généralement pas détachés dans un autre État membre dans le cadre de contrats de service pour de longues périodes, contrairement à ce qui se passe parfois dans d’autres secteurs » et précise : « le transport international transitant par le territoire d’un État membre ne constitue pas une situation de détachement. Ces opérations sont caractérisées par le fait que le conducteur traverse l’État membre sans effectuer de chargement ou de déchargement de marchandises. » Mais « lorsqu’un conducteur effectue d’autres types d’opérations, notamment des transports de cabotage ou des opérations de transport international non bilatérales, il existe un lien suffisant avec le territoire de l’État membre d’accueil. »

Au final, le Paquet routier précise que « les règles de détachement s’appliqueront au cabotage et aux opérations de transport international, à l’exclusion du transit, des opérations bilatérales et des opérations bilatérales avec un chargement ou un déchargement supplémentaire par direction (peuvent être additionnés: par exemple, aucun à l’aller et deux au retour). »

Lire la directive sur les salariés détachés dans le transport routier

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *