Alors que de nombreux conducteurs ne savent pas s’ils vont profiter encore du CFA, un nouvel accord entre les partenaires sociaux a été conclu et est soumis à signature. FO Transport annonce d’ores et déjà qu’il signera l’accord. A compter du 1er septembre 2023, l’âge minimal d’entrée en congé de fin d’activité est fixé à 59 ans.
« Les CFA sont un outil essentiel concernant l’attractivité des métiers de routiers, des déménageurs, des transports de fond et des conducteurs voyageurs » indique FO dans un communiqué.
Le syndicat rappelle que les CFA ne sont pas « un régime spécial » comme le prétendent certains, puisque les employeurs et les salariés cotisent et que l’Etat intervient dans le financement. Il y a obligation d’embauche au départ d’un cotisant par un autre cotisant.
L’accord rappelle qu’en relevant progressivement l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans à compter du 1er septembre 2023, la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a un impact sur les régimes des congés de fin d’activité mis en place par les Accords du 28 mars 1997 et 2 avril 1998 modifiés : ses bénéficiaires ne pourront plus, à compter du 1er septembre 2023, liquider leur droit à la retraite à l’âge de 62 ans.
De plus, le relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite conduirait, sans relèvement de l’âge minimal d’entrée dans les régimes, à augmenter significativement la durée du congé de fin d’activité des futurs bénéficiaires et donc à remettre en cause la viabilité financière des régimes.
Par conséquent, l’accord prévoit de :
- porter, à compter du 1er septembre 2023, l’âge minimal d’entrée en congé de fin d’activité à 59 ans.
- porter l’âge minimal d’entrée à 57 ans et 6 mois pour la génération 1966 et les générations précédentes ; 58 ans et 3 mois pour la génération 1967.
- maintenir dans les régimes les bénéficiaires entrés dans les dispositifs avant le 1er septembre 2023 jusqu’à ce qu’ils aient atteint leur nouvel âge légal de départ à la retraite ;
- de relever progressivement, à compter du 1er septembre 2023, l’âge minimal d’entrée dans le régime, selon une trajectoire viable financièrement ;
Les partenaires sociaux réaffirment leur volonté, une fois signé le présent Accord, d’ouvrir une négociation portant sur la rénovation des congés de fin d’activité permettant d’assurer l’équilibre des régimes, comme l’engagement en avait déjà été pris dans le Protocole d’accord du 19 avril 2017 et rappelé dans l’Accord du 17 juillet 2020 relatif aux taux d’allocation des congés de fin d’activité (FONGECFA Transport).
Les partenaires sociaux prennent acte de l’engagement de l’Etat à les accompagner dans cette négociation, avec l’appui d’une personnalité qualifiée, afin qu’elle puisse aboutir d’ici au 30 juin 2024.
« Cet accord CFA est certes défensif, mais il préserve un acquis essentiel pour nos professions des transports » conclut FO Transport.
rebillon@trm24.fr
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