TRM24 peut vous en dire plus sur l’information que nous vous révélions hier : la Commission européenne aurait proposé un délai de grâce jusqu’à fin 2023 pour les camions et autocars neufs immatriculés depuis le 21 août 2023 afin d’être équipés du nouveau chronotachygraphe SMT2. Finalement, c’est lors d’un comité qui s’est tenu le 3 octobre dernier que la Direction transports de Commission européenne (DG MOVE), a évoqué les difficultés d’approvisionnements en chronotachygraphes SMT2 pour les véhicules neufs. Les minutes du comité ont suggèré aux Etats membres les tolérances à accorder.
Voilà certainement le document qui a été à la base du communiqué publié par l’IRU le 23 octobre dernier. Voir https://trm24.fr/tachy-intelligent-la-commission-ue-propose-un-delai-de-grace-jusqua-fin-2023/
Dans le compte-rendu, la DG MOVE rappelle que le contrôle est une compétence des Etats membres. Mais elle s’empresse de limiter ses prises de responsabilités en la matière : « La commission n’a aucune intention d’intervenir dans cette affaire ; la date du 21 août 2023 est inscrite dans un règlement du Parlement européen et du Conseil. Aucun pouvoir dérogatoire n’a été accordée sur ce point à la Commission ».
La DG MOVE reconnaît toutefois les difficultés d’approvisionnements sans en avoir une idée quantifiée du problème. Elle prend acte que « la plupart des Etats membres ont exprimé leur souhait de s’inscrire dans une approche harmonisée face aux problèmes rencontrés ». Les initiatives prises par l’Allemagne Fédérale, l’Espagne ou la Suède préoccupent la Commission qui s’inquiète « des conséquences possibles des différences de pratiques dans les Etats membres, cela aurait un impact sur le marché intérieur des transports routiers dont la Commission est la gardienne ».
Elle en vient à émettre une suggestion : « La DG MOVE estimant que les États membres pourraient appliquer la clémence en matière d’exécution jusqu’au 31 décembre 2023 concernant l’installations possible du tachygraphe intelligent 1ère génération dans les véhicules nouvellement immatriculés après le 21 août 2023, que le véhicule soit utilisé à l’échelle nationale ou internationale. »
La DG MOVE a ensuite suggéré que le remplacement d’un tachygraphe intelligent génération 1 par un tachygraphe intelligent génération 2 dans les véhicules immatriculés entre le 21/08/2023 et le 31/12/2023, pourrait avoir lieu au plus tard le 18 août 2025, afin que la date soit alignée sur la limite de modernisation pour le transport international des véhicules équipés en chronotachygraphes intelligents génération 1.
« La DG MOVE a enfin informé qu’il n’y avait pas de possibilités de prolonger les dérogations prévues dans la lex specialis sur le détachement à une date ultérieure pour tous les véhicules, qu’ils soient équipé d’un tachygraphe intelligent 2 ou non. »
Visiblement, la Commission renvoie balle est dans le camp des Etats membres.
Document original (en Anglais) consultable ici : https://ec.europa.eu/transparency/comitology-register/screen/documents/092805/1/consult?lang=en
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