Après un vote de rejet le 8 juin, les députés européens ont trouvé le 22 juin dernier un compromis et se sont accordés sur la taxe carbone aux frontières de l’Europe et la suppression progressive de l’attribution gratuite des droits à polluer/quotas carbone. Nous avons interrogé Matthieu Toret, associé fondateur du cabinet Enerlex et avocat spécialisé en fiscalité énergétique et environnementale. Selon lui, la taxe carbone ne concernera que quelques marchandises et n’entraînera pas dans l’immédiat une modification des contrats des transporteurs et des chargeurs.
TRM24 : les eurodéputés ont trouvé un accord sur principe de la taxe carbone aux frontières, quel impact sur les marchandises étrangères (importées et exportées) ?
Matthieu Toret :
« Le 22 juin 2022, les eurodéputés ont trouvé un compromis sur le principe de l’instauration d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, généralement désigné sous l’appellation de ‘taxe carbone aux frontières’. Ce projet qui a longtemps été un serpent de mer est actuellement progressivement en train de se concrétiser. Cela étant, rien n’est fait car les étapes suivantes promettent d’être encore compliquées tant les intérêts des Etats membres peuvent être divergents. Elles auront lieu sous la présidence de la République Tchèque, dans le cadre de que l’on appelle des trilogues qui sont des réunions tripartites entre des représentants du Parlement, du Conseil et de la Commission. Dans la pratique, la taxe carbone aux frontières consistera à soumettre à un prélèvement obligatoire l’importation de marchandises en fonction de leur emprunte carbone. Seules certaines marchandises ne seront concernées, parmi lesquelles le ciment, l’acier, l’aluminium, les matières plastiques et certains produits chimiques par exemple.
TRM24 : cet accord va imposer une modification des contrats des transporteurs et des chargeurs qui importent ou/et exportent du fret ?
Matthieu Toret :
« Le redevable de l’ajustement carbone aux frontières sera l’importateur de marchandises taxées. Cet opérateur est déjà redevable de la TVA à l’importation et, éventuellement, des droits de douane. S’y ajoutera, la taxe carbone aux frontières. Une modification des contrats des transporteurs et des chargeurs ne me parait pas nécessaire, d’autant que le mécanisme d’entrera pas en vigueur avant 2027, voire plus tard compte tenu de la complexité du sujet et des enjeux politiques et géopolitiques. »
TRM24 : l’impact peut être aussi sur le prix de l’énergie ?
Matthieu Toret :
« Oui, il y aura un impact sur le prix de l’énergie. L’électricité fera partie des produits soumis à l’ajustement carbone aux frontières. Par ailleurs, les émissions indirectes induites par l’électricité consommée durant le processus de fabrication seront, selon le projet, prises en compte dans le calcul de l’emprunte carbone des produits soumis au prélèvement. Dans le même sens, les produits pétroliers seront concernés, ce qui se devrait se traduire par un renchérissement de leur prix de vente car, il ne fait que peu de doute que, les redevables-importateurs de la taxe carbone aux frontières en répercute le coût dans le prix de vente de leurs marchandises. »
TRM24 : la suppression progressive de l’attribution gratuite des droits à polluer / quotas carbone, toutes les entreprises y compris les entreprises de transport y avaient droit, la suite ?
Matthieu Toret :
« Depuis 2005, les industriels européens sont soumis au système de quotas de gaz à effet de serre visant à les contraindre à réduire leurs émissions polluantes. Les secteurs d’activités concernés sont l’industrie métallurgique, minéralogique, la fabrication de papier et de carton, l’aviation et plus généralement les très grosses installations de combustion. Environ 11 000 installations en Europe y sont soumises. Le projet de réforme consiste d’abord à supprimer l’allocation gratuite des quotas, puis à élargir le champ d’application à d’autres secteurs. La suppression de l’allocation gratuite des quotas se fera en sifflet, c’est-à-dire progressivement à partir de 2027 : une réduction de 7% la première année, puis de 9 % les années suivantes et ainsi de suite. De plus, le champ d’application du marché carbone devrait être élargi aux secteurs du bâtiments et du transport routier. Les fournisseurs de carburants seront chargés, vraisemblablement, chargés de déclarer la quantité de carburant qu’ils mettent sur le marché et de restituer les quotas d’émission chaque année civile en fonction du contenu carbone des carburants. »
Le Parlement européen a adopté, mercredi 22 juin, la deuxième mouture des textes du paquet climat. Il a adopté par 479 voix (103 contre, 48 abstentions) un compromis prévoyant l’élargissement du marché carbone notamment au transport routier et la suppression graduelle entre 2027 et 2032 des quotas d’émissions gratuits alloués aux entreprises, à mesure qu’entrera en vigueur aux frontières de l’UE une taxe carbone sur les importations venant de pays tiers. Ce vote ouvre la voie aux négociations des eurodéputés avec les Etats membres.
rebillon@trm24.fr
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