Alors que la première ministre entame une série de consultations cette semaine avec les partenaires sociaux, les syndicats du transport sont vent debout. Ils révèlent que les députés de la majorité ont déposé le 21 mars dernier un projet de loi sur l’interdiction de grève dans les transports. Il ne s’agit plus de service minimum. Sont visés principalement les voyageurs. Les marchandises ne sont pas concernées.
Selon cette proposition de loi n° 997 (déposée le 21 mars 2023 à l’Assemblée nationale par les députés Jean‑Louis Thiério, Nathalie Serre, Antoine Vermorel-Marques, Éric Pauget, Virginie Duby-Muller), pour les transports routiers, ferroviaires, maritimes et aériens, il serait interdit de faire grève les weekends de vacances et de pont autour d’un jour férié. « Dans les services de transport régulier de personnes à vocation non touristique : bus, métro, tramways, RER, TER, il est proposé d’interdire l’exercice de la grève aux jours et heures de pointe correspondant aux trajets domicile‑travail des usagers. » Le texte va plus loin que la réforme de 2007 qui n’exigeait qu’un service minimum.
« La présente proposition de loi entend‑elle restreindre les nuisances causées aux Français par l’usage abusif du droit de grève dans les transports en commun [] Il s’agit concrètement de faire primer temporellement le droit à la mobilité sur le droit de grève » précisent les députés dans leur proposition.
Parmi les syndicats à réagir, FO Transport qui n’admet pas une telle interdiction pure et simple de grève. Il pointe du doigt les sanctions : « en cas de non-respect de cette loi, les salariés risqueraient jusqu’à 2 ans de prison pour avoir fait grève. Le syndicat appelant à la grève pourrait être lui-même condamné. L’amende pourrait atteindre les … 500 000 euros.
« Nos fédérations rappellent que la grève ne s’impose pas. Ce sont les salariés qui décident de s’y joindre et de perdre des journées de salaire, lorsqu’ils estiment que leurs intérêts sont attaqués [] Personne ne fait grève par plaisir » conclut FO Transport dans un communiqué.
Cette proposition de loi a peu de chance d’aboutir. Elle a été renvoyée à la commission des affaires sociales pour discussion.
rebillon@trm24.fr
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