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TRM24 a lu le projet de loi issu de la Convention citoyenne pour le climat

Le projet de loi issu de la Convention citoyenne pour le climat (CCC) sera présenté en conseil des ministres le 10 février et devrait être discuté à l’Assemblée nationale fin mars. TRM24 a pu se procurer le texte final qui comporte 65 articles sur les 149 propositions initiales. La suppression du dispositif de remboursement partiel de la TICPE est confirmée pour 2030. En revanche, exit le projet d’une vignette poids lourd.

Les 65 articles sont répartis en six thèmes : consommer, produire et travailler, se loger, se nourrir et donc se déplacer qui comporte les mesures concernant le transport routier. Le gouvernement a ajouté en dernière minute un volet « protection juridique ».

Le texte comporte de nombreuses mesures qui visent sans détour à rendre plus propre tant le transport privé que le transport de voyageurs et de marchandises en favorisant le ferroviaire ou le … vélo pour les particuliers.

Le chapitre II aborde « l’optimisation du transport routier de marchandises et la réduction de ses émissions. » L’article 30 confirme la suppression progressive d’ici 2030 du dispositif de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation des produits énergétiques relative au gazole. Le gouvernement devra présenter un texte qui sera intégré à la loi de finances initiale pour 2023.

En contrepartie, la CCC proposait de « pérenniser au-delà du 31 décembre 2021, terme actuellement fixé dans la loi, le dispositif de déduction exceptionnelle qui s’applique aux acquisitions de véhicules lourds qui utilisent des énergies moins polluantes. » Le gouvernement a tenu parole en ajoutant même des aides financières à l’achat d’utilitaires et de poids lourds électriques (il s’agissait de la mesure 2).

L’article 32 impose désormais un « bilan national des plans d’action visant à réduire l’empreinte environnementale du transport de marchandises ». Il sera publié chaque année par le ministre chargé du climat. « Le bilan porte sur l’efficacité globale à attendre des plans d’actions, au regard notamment des objectifs de la stratégie bas-carbone » indique l’article.

Le camion interdit des villes

L’article 25 confirme que « l’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité est obligatoire avant le 31 décembre 2024 dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants sur le territoire métropolitain. » Ce qui devrait entraîner l’interdiction progressive des utilitaires et des poids lourds dans les centres villes. Seuls les véhicules lourds Euro 6 ou roulant au gaz ou électriques y seront autorisés.

Le texte apporte des précisions sur l’interdiction du diesel à partir de 2023. Comme TRM24 vous l’avait déjà indiqué, les utilitaires et les poids lourds ne sont pas concernés. L’article 25 précise : « l’autorité compétente prend des mesures de restrictions de la circulation des véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues. »

L’article 29 prévoit d’intégrer un enseignement à l’éco-conduite dans le cadre des formations professionnelles initiale et continue des conducteurs de transport routier, comme le préconisait le CCC. L’objectif est de permettre la mise en place d’une formation régulière afin de permettre la réduction de la consommation de carburant, et donc les émissions de gaz à effet de serre.

L’article 31 vise à favoriser le transport des marchandises par des moyens moins émetteurs de gaz à effet de serre (ferroviaire, fluvial…) et de favoriser le report modal « sans désavantager les transporteurs nationaux, et en tenant compte des spécificités régionales. »

Exit la vignette poids lourd

En revanche, aucune mesure concerne l’éventuelle création d’une vignette poids lourd comme l’avait proposé la Convention citoyenne pour le climat. En tout cas, à notre connaissance, le texte ne comporte aucun article la mentionnant. La CCC proposait aussi dans son texte initial que « les constructeurs de poids lourd adoptent la même filière énergétique dans leur recherche et développement (R&D), en les incitant à développer des camions à hydrogène via le plan hydrogène proposé par l’Etat. Or, plus aucune trace de ce projet de mesure dans le texte final.

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