Dans le cadre du projet de Loi Climat, la commission des finances du Sénat a entendu hier plusieurs personnalités sur les projets d’écotaxe régionale « voire départementale » et d’une trajectoire de suppression de l’avantage fiscal de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) des transporteurs routiers. A été annoncée une convention d’ici l’été entre l’Etats, les constructeurs poids lourds et les professionnels du TRM sur la décarbonation.
« Nous connaissons la fragilité de la filière dont les marges sont réduites, qui est fortement exposée à la concurrence et qui souffre d’une harmonisation européenne incomplète » a déclaré le sénateur Claude Raynal, président de la commission des Finances, en préambule à cette audition. « Le secteur représente plus de 400 000 emplois directs et est majoritairement composé d’un tissu de petite et moyenne entreprise » a-t-il rappelé.
La commission a souhaité s’intéresser à 2 dispositifs « qui, à n’en pas douter susciteront des débats lors de l’examen du projet de loi au Sénat » : l’article 30 du projet de loi prévoit à l’horizon 2030 la suppression du tarif réduit de la TICPE dont bénéficie aujourd’hui le transport routier de marchandises et l’article 32 prévoit une habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnance pour permettre aux régions dans le cadre d’une expérimentation qui sera instituée par l’article 7 de la loi dite 4d de créer une contribution portant sur le transport routier de marchandises. « Si certaines d’entre elles ont rappelé de leurs vœux à pouvoir taxer les véhicules lourds en transit, toutes les régions ne sont pas pour autant intéressées par le dispositif » a précisé le sénateur.
« Il doit y avoir un dialogue à avoir pour trouver des solutions. Nous ne devons pas opposer les modes de transport les uns aux autres, c’est irréaliste » a estimé Michel Neugnot, président de la commission Transports et mobilité de Régions de France. Il a rappelé que plusieurs régions avaient émis le souhait pour installer une écotaxe : le Grand Est, l’Ile-de-France, la Normandie, la Nouvelle Aquitaine et l’Occitanie. « Les autres régions, soit la moitié, se précipitent beaucoup moins vers l’expérimentation. Autant de régions, autant de point de vue sur le sujet » a rappelé l’élu.
Une harmonisation européenne s’impose
« Les propositions sur la TICPE ou son équivalent ne sont ne sont pas homogènes en Europe. L’Allemagne a le niveau de fiscalité le plus important à 0,40€. L’Espagne est à 0,33€ et la Belgique à 0,35€ » a déclaré Marc Papinutti, directeur général des infrastructures, des transports et de la mer. « La proposition de la convention citoyenne était une diminution immédiate. Nous connaissons la sensibilité sur les coûts d’exploitation des transporteurs, la proposition du gouvernement est aujourd’hui relativement simple : c’est de de présenter une convergence sans en fixer la trajectoire immédiate. Nous privilégions un caractère programmatique avec une cible de suppression à l’horizon 2030. Avec la présidence française en 2022, nous verrons comment atteindre cet objectif. » Autrement dit, il faudra attendre encore pour en connaître les modalités.
Le représentant de l’Etat a rappelé qu’une concertation sous la forme d’une Task force était en place depuis janvier 2021. Il a annoncé d’ici l’été la signature d’une convention avec les constructeurs poids lourds et les professionnels du transport routier qui déterminera une trajectoire pour une décarbonation du secteur.
Concernant une écotaxe régionale en projet, Marc Papinutti a cité l’expérimentation à venir en Alsace. « Cette éco-contribution qui s’appliquera non seulement aux véhicules internationaux mais aussi aux véhicules nationaux sur lesquels l’assiette sera fixée par la communauté européenne » a-t-il confirmé. La loi 4d qui est passée en conseil des ministres la semaine dernière consiste à autoriser un réseau qui sera pris en expérimentation par les régions et qui, éventuellement, pourrait être étendu pour les départements s’ils leur paraissaient nécessaire. »
Pour Rodolphe Lanz, secrétaire général de la Fédération nationale des transports routiers (FNTR), « la mesure fiscale [suppression du remboursement de la TICPE] qui va certes apporter des recettes nouvelles d’un 1,3 milliard d’euros ne va sûrement pas réduire le nombre de poids lourds. Elle sera mortifère pour les entreprises de transport routier français fortement impacté déjà par la crise sanitaire et c’est une mesure qui sera destructrice d’emplois. Il faut véritablement avoir une approche européenne mais bien évidemment cette approche doit aller vers une convergence des fiscalités. Et en matière de fiscalité européenne, l’unanimité est requise. Je souhaite beaucoup de courage aux négociateurs français. »
rebillon@trm24.fr
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