La justice espagnole a décidé de durcir les sanctions en cas de fraude à la carte. Le tribunal de Tarragone (Catalogne) a rejeté le recours formé par les avocats d’un conducteur soupçonné de falsification d’un document officiel. Il avait conduit un camion avec la carte du tachygraphe d’un autre conducteur. C’est désormais considéré comme un délit dans le pays.
Le recours demandait le non-lieu et l’archivage des éléments du dossier. Les avocats du conducteur incriminé ont fait valoir que les données du tachygraphe sont un document privé, « de sorte que ce type de procédure n’a aucune pertinence pénale ».
Mais rebondissement, le tribunal de Tarragone a rejeté l’appel, se basant sur l’arrêt 94/2020 du 15 janvier de la Cour suprême, avec lequel un critère d’interprétation définitif a été établi dans les cas de ces caractéristiques liées à la manipulation du tachygraphe et à son examen final d’infraction en raison de l’inauthenticité subjective lors de l’utilisation de la carte tachy d’un autre conducteur.
Le délit de falsification de documents est passible en Espagne de peines allant de six mois à trois ans de prison, ainsi que d’amendes pécuniaires d’une durée comprise entre six et douze mois. Le conducteur et son employeur pourraient ne plus pouvoir exercer leur métier. Verdict attendu dans quelques jours.
rebillon@trm24.fr
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