BREXIT

Voici ce qu’avait prévu Bruxelles en urgence si la Grande-Bretagne quittait l’Europe

Initialement prévu le 29 mars puis au 12 avril, le Brexit a été reporté au 31 octobre prochain. Si aucun compromis n’avait été trouvé cette nuit, la Commission européenne avait communiqué sur les mesures qui auraient du être appliquées en urgence ce soir dans ces secteurs mais aussi en ce qui concerne la protection des données, les médicaments, la coopération policière et judiciaire en matière pénale, et la pêche. Ces mesures valent si le scénario d’un no deal devait se réaliser dans six mois.

En cas d’absence d’accord, le Royaume-Uni deviendra donc un pays tiers ne bénéficiant d’aucun régime transitoire. Dès ce moment, le droit primaire et le droit dérivé de l’Union cesseront totalement de s’appliquer au Royaume-Uni. Il n’y aura aucune période de transition telle que prévue par l’accord de retrait. Un tel cas de figure entraînera bien évidemment des perturbations importantes pour les citoyens et les entreprises.

Si ce scénario se concrétise, les relations du Royaume-Uni avec l’Union européenne seront régies par le droit international public, y compris par les règles de l’Organisation mondiale du commerce. L’UE devra immédiatement appliquer ses règles et ses droits de douane à ses frontières avec le Royaume-Uni, y compris les vérifications et les contrôles douaniers, sanitaires et phytosanitaires et la vérification du respect des normes de l’UE.

En dépit des travaux de préparation considérables réalisés par les autorités douanières des États membres, ces contrôles pourraient générer d’importants retards aux frontières. De même, les entités du Royaume-Uni ne pourront plus prétendre aux subventions de l’UE ni participer aux procédures de passation de marchés de l’UE selon les modalités actuelles.

La Commission européenne a toujours indiqué que la protection des droits des ressortissants britanniques dans l’UE en cas de retrait sans accord était une priorité et que les États membres devraient adopter une approche généreuse en ce qui concerne les droits de ces ressortissants. Une réciprocité est attendue du Royaume-Uni à cet égard. Les États membres de l’UE à 27 post-Brexit ont élaboré des mesures nationales d’urgence afin de garantir, au lendemain d’un retrait sans accord, le maintien des droits de séjour des ressortissants britanniques séjournant légalement dans l’UE à 27 post-Brexit.

Comme elle l’a indiqué dans sa communication du 13 novembre relative à la préparation au Brexit, la Commission considère que les instruments prévus par le règlement général sur la protection des données pour régir l’échange de données avec les pays tiers sont suffisants pour répondre aux besoins immédiats de transferts de données vers le Royaume-Uni en cas d’absence d’accord. Les orientations publiées aujourd’hui fournissent des détails sur ces instruments, sur les conditions clairement définies pour le recours aux dérogations, et sur les dispositions pratiques que les entreprises et les autorités de l’UE devront prendre pour continuer à respecter les règles de l’UE en matière de protection des données.

(avec communiqué Commission européenne)

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Hervé Rébillon
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