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Compromis à Bruxelles sur le Paquet routier

Après 14 heures de discussions, les ministres européens des transports ont finalement trouvé tard dans la nuit à Bruxelles un compromis sur le Paquet mobilité en vue d’une réforme du transport routier international, malgré des divisions persistantes sur les règles sociales devant s’appliquer aux conducteurs routiers. Parmi l’un des points importants conclu : le droit du détachement s’applique pleinement au transport routier.

Malgré la vive opposition entre deux blocs de pays s’accusant de dumping social d’un côté et de protectionnisme déguisé de l’autre, sur fond de forte concurrence, l’accord “vise à établir des règles plus équitables pour les conducteurs et les entreprises de transport et à accroître l’efficacité des autorités nationales de contrôle”, s’est réjoui le ministre autrichien Norbert Hofer, qui présidait la réunion.

Le compromis, adopté malgré le rejet de plusieurs pays (Pologne, Hongrie, Bulgarie, Croatie, Malte, Irlande, Lettonie, Lituanie) va désormais servir de base de négociation avec le Parlement européen avant l’adoption d’une nouvelle législation européenne.

“Cet accord constitue une avancée majeure pour harmoniser par le haut les droits sociaux des salariés du secteur”, s’est réjouie la ministre française Elisabeth Borne. Elle a jugé que le texte adopté par une majorité de pays de l’UE était “la traduction concrète du combat porté la France depuis de longs mois” et permettrait “une concurrence plus équitable au sein du marché européen”.

« Au terme de 18 mois de négociation, et après plus de 14h de discussion aujourd’hui, cet accord constitue une avancée majeure pour harmoniser par le haut les droits sociaux des salariés du secteur, pour créer les conditions d’une concurrence plus équitable au sein du marché européen, et pour s’assurer enfin du bon respect des règles. C’est la traduction concrète du combat porté par la France depuis de longs mois pour que le droit du détachement s’applique pleinement au transport routier », a indiqué la ministre des transports.

Ce qui a été conclu dans le détail :
  • Cet accord ouvre la voie à une Europe qui protège mieux les salariés du secteur routier :

Au terme de cette négociation, l’application du droit du détachement au secteur du transport routier est clairement reconnue et consacrée en Europe. Alors que seuls la France et trois autres Etats membres appliquaient déjà ce droit sur leur propre territoire, il devra désormais être mis en œuvre dans l’ensemble de l’Union européenne. L’exemption d’application du droit du détachement sera strictement limitée aux opérations bilatérales consistant en un aller et retour d’un Etat membre à un autre.

De même, l’interdiction du repos normal des chauffeurs dans leur cabine est consacrée, un an après l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne qui confirmait déjà cette approche partagée par de nombreux Etats membres. La France avait indiqué dès le début de cette négociation qu’il serait inacceptable pour elle d’imaginer que les cabines, lieux de travail, puissent être considérées comme des lieux de repos.

Les chauffeurs routiers bénéficieront par ailleurs de nouveaux droits. Alors que cela ne figurait pas dans le droit européen existant, ils pourront disposer d’un droit de retour régulier dans leur pays d’origine, toutes les 3 à 4 semaines. Cela permettra de mettre un terme à des pratiques indignes qui aboutissaient à les en éloigner pendant plusieurs mois.

Pour tenir compte de ce droit de retour au pays, en conservant la flexibilité nécessaire à la compétitivité des entreprises, les cycles de travail seront aménagés en autorisant la possibilité de deux repos hebdomadaires réduits consécutifs pour les trafics internationaux, suivis obligatoirement d’un repos hebdomadaire normal compensé pris au pays. Les chauffeurs français, qui sont protégés par des règles plus protectrices, continueront de se voir appliquer les règles en vigueur.

Enfin, aucune modification n’est apportée sur les règles de temps de conduite, qui resteront limitées comme actuellement afin de préserver la sécurité routière et les droits des travailleurs.

  • Cet accord va garantir une concurrence plus équilibrée et loyale dans le transport routier :

Le renforcement de l’encadrement du cabotage constituait une priorité pour la France qui l’avait proposé dès juin 2017, afin de lutter contre les pratiques déloyales. Ce renforcement est acté dans l’accord, avec l’introduction d’une période de carence de 5 jours, contraignant les camions étrangers à quitter la France après une période autorisée de cabotage. Ce sera un levier particulièrement efficace pour éviter que le cabotage ne constitue un moyen d’opérer de façon permanente sur le territoire d’un autre Etat membre.

Des dispositions sont également introduites pour mieux lutter contre les entreprises boîtes aux lettres, en renforçant la condition d’établissement des entreprises en lien avec leur activité.

Par ailleurs, des conditions d’accès à la profession sont introduites à l’échelle de l’Union européenne pour les véhicules utilitaires légers (VUL) de plus de 2,5 tonnes opérant à l’international, et qui sont la source d’importantes distorsions du marché.

  • Cet accord donne des moyens de contrôle renforcés et fiabilisés pour s’assurer du respect des règles :

Pour garantir l’application de ces règles, les moyens de contrôle sont sensiblement renforcés avec l’accélération du déploiement des tachygraphes intelligents dès 2022 dans tous les nouveaux véhicules, et d’ici 2024 dans tous les véhicules de plus de 3,5 tonnes (alors que les premières propositions évoquaient l’échéance de 2034).

Ainsi, le suivi de la géolocalisation des véhicules sera beaucoup plus précis et les données telles que les passages de frontière seront enregistrées automatiquement. Cela représente une avancée déterminante pour faciliter les contrôles et lutter de façon implacable contre la fraude au détachement.

(sources : ministère des transports)

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