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L’ART très critique face aux pratiques des sociétés concessionnaires d’autoroutes

L’Autorité de régulation des transports (ART) vient de publier un document intitulé l’Essentiel sur Les marchés et les contrats passés par les sociétés concessionnaires d’autoroutes. L’ART y révèle une fois de plus son courage politique en critiquant, faits à l’appui, les pratiques des grands concessionnaires (Vinci, Eiffage en tête).

Elle commence par rappeler l’exigence juridique d’obligations « visant à garantir l’exercice d’une concurrence effective et loyale. Lors de la passation des marchés de travaux, de fournitures et de services, mais également lors de la passation des contrats de sous-concession, elles sont soumises à un cadre juridique comparable à celui des marchés publics ». L’ART a « identifié des irrégularités potentielles dans les modalités de calculs des seuil » déclenchant une obligation de publicité et mise en concurrence.

Elle « appelle régulièrement l’attention des SCA sur l’importance de disposer de règles claires » sur le calcul de la valeur estimée d’un marché de travaux et le choix de la procédure d’appel d’offre. L’ART a été ainsi amenée à saisir au mois de mars 2022 le tribunal judiciaire de Nanterre d’un référé contractuel concernant deux marchés de travaux réalisés par ASF sans procédure formalisée. Le tribunal a donné raison à l’analyse de l’ART dans un jugement rendu le 14 octobre 2022, confirmant que « les travaux objets des deux marchés litigieux constituaient une seule et même opération ». Il a prononcé à l’égard d’ASF une sanction financière représentant 10% du montant des marchés.

On n’est jamais si bien servi que par soi-même

L’ART relève que 81% des volumes de marchés ont été attribués à 5 groupes de travaux publics avec en tête (et cela ne surprendra personne) Vinci, Bouygues et Eiffage. L’ART enfonce le clou :  « les SCA des groupes Vinci et Eiffage attribuent plus de marchés à leurs entreprises liées que le reste du secteur (…) ainsi le groupe ASF-Cofiroute-Escota a attribué près de la moitié (47%) de ses marchés aux entreprises du groupe Vinci ». Même étrange sur-pondération , mais moins caricaturale toutefois, pour Eiffage avec 21% des marchés remportés auprès du groupe APRR-Area. L’ART prévient, elle « restera attentive à l’évolution des taux d’attribution aux entreprises liées en 2022 ». L’Autorité entre dans le détail en évoquant notamment certains faits troublants : « le coûts des opérations d’aménagements environnementaux semble avoir été surévalué à l’origine » ou encore « certaines SCA présentant des taux de dépenses internes (…) significativement plus élevées que la moyenne ». Elle a également identifié d’éventuelles tentations pour les SCA : « il conviendrait enfin de mener un examen des éventuels coûts d’entretien évités par le Plan de relance autoroutier, l’Autorité ayant identifié des marchés de travaux pour lesquels la destination PRA ou entretien prête à confusion. »

Sur le plan financier, l’ART relève un ralentissement des investissements passés de 1.139 milliard d’euros HT en 2020 à 647 millions d’euros en 2021. Un paradoxe vu la hausse des tarifs de péages.

Elle émet également, en fin de document 3 recommandations pour les Sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA). La première recommande notamment de déterminer « un indice de prix pertinent pour exprimer les engagements de modération tarifaire dans la cadre de la passation de contrats relatifs aux installations de recharge de véhicules électriques (IRVE) qui pourrait par exemple être similaire à celui publié par la DGEC pour les carburants traditionnels ».

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