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Paquet mobilité : le détail des mesures adoptées

Les négociateurs du Parlement européen et des 28 pays de l’UE sont parvenus hier à un préaccord pour réformer les conditions de travail des routiers. Ce compromis doit cependant encore être approuvé par le Conseil et le parlement européen. Voici les principales mesures adoptées.

Temps de conduite et de repos (modification du règlement 561/2006)

L’actuelle période de référence hebdomadaire de 90 h de conduite sur deux semaines est maintenue comme règle générale.

Avec l’obligation pour le conducteur en transport international de rentrer où il est normalement basé chaque 3 semaines. Une concession : le conducteur pourra prendre 2 périodes de repos réduit d’affilée puis son repos hebdomadaire

Entrée en vigueur des chronotachygraphes intelligents en 2025 pour les camions engagés à l’international ce qui permettra des contrôles beaucoup plus efficaces.

Le repos hebdomadaire en cabine est désormais clairement et strictement interdit.

Accès à la profession et au marché (modification des règlements 1071/2009 et 1072/2009)

Cabotage : statu quo sur les 3 opérations autorisées sur une période de 7 jours. Mais, avancée notoire avec l’introduction d’une période de carence de 4 jours. Une infraction aux règles du cabotage et du détachement pourrait mener à la perte de l’honorabilité et donc des licences communautaires.

Transport combiné : les pré et post-acheminement routiers sont désormais soumis aux règles du cabotage, ce qui n’était pas le cas avant et créait des distorsions importantes de concurrence.

Pour éviter la présence sans limite de véhicules hors de leurs frontières, chaque véhicule devra retourner dans l’État membre d’établissement au moins chaque 8 semaines (au lieu de 4 initialement).

Détachement des travailleurs appliqué au transport routier

Le détachement s’applique au cabotage, à la partie route du transport combiné, au transport international (mais avec des dérogations pour le transit, le bilatéral + 2 opérations)

En ce qui concerne les groupes internationaux, la règle du détachement s’applique également, pas de dérogations.

Des avancées également importantes et très positives en ce qui concerne les VUL (de 2,5t à 3,5t) en transport international qui se voient également contraints à l’installation d’un chronotachygraphe intelligent d’ici 2026. A noter enfin, qu’ils se voient soumis aux mêmes règles d’accès à la profession que les poids lourds dès lors qu’ils roulent à l’international.

(document réalisé avec le concours de la FNTR)

oleo100

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