Sans surprise, la Bulgarie a annoncé saisir la justice européenne pour « discrimination » après l’adoption en juillet dernier d’une réforme du transport routier, le Paquet mobilité. Cependant, aucune date n’a pour l’instant été donnée.
L’Allemagne et la France qui a défendu ce Paquet mobilité dénonçaient des distorsions de concurrence, malgré l’opposition de neuf pays d’Europe centrale et orientale dont la Bulgarie, la Roumanie, la Pologne et la Hongrie.
« Les dispositions portant sur le retour du conducteur, le retour du véhicule et l’interdiction de passer le temps de repos à bord du véhicule entre deux cycles de cabotage mènent à une discrimination sur la base de la situation géographique et à une limitation de l’accès égal au marché unique européen », a écrit Sofia dans un communiqué.
« Elles conduisent à un traitement défavorable des entreprises bulgares de transport routier international », a ajouté le gouvernement conservateur en précisant qu’il allait déposer trois plaintes concernant la réforme dite du « Paquet mobilité » devant la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), sans préciser de date.
Rappel de ce que contient le Paquet mobilité. Pour prévenir une concurrence jugée « déloyale » à l’Ouest, une période de carence de quatre jours est désormais prévue, avant qu’un camion arrivé pour une livraison depuis la Bulgarie puisse effectuer plusieurs opérations dans le même pays, comme l’Espagne ou la Suède, avec le même véhicule. Les nouvelles règles européennes obligent les entreprises de transport international de marchandises à s’organiser pour permettre aux chauffeurs de rentrer chez eux toutes les trois ou quatre semaines. Si le chauffeur est loin de chez lui lors de sa période de repos hebdomadaire obligatoire, il ne peut plus la passer dans sa cabine : l’entreprise doit payer ses frais d’hébergement. Les camions devront retourner au centre opérationnel de l’entreprise toutes les huit semaines.
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(avec agences)
rebillon@trm24.fr
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