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LOM-Assemblée : l’heure de vérité pour la vignette PL ?

La ministre des transports Elisabeth Borne a promis de faire des annonces dans l’hémicycle. L’examen de la LOM s’achève le 14 juin à l’Assemblée nationale. Plusieurs propositions sont sur la table pour financer les infrastructures. La ministre temporise sur la vignette forfaitaire PL car rien n’est arbitré au sommet de l’Etat. L’Assemblée devrait adopter plusieurs amendements dont l’interdiction du repos dans les cabines de VUL et l’obligation de matérialiser les angles morts. Il faudra attendre la loi de finances, en septembre, pour connaître le verdict de l’exécutif.

Vignette forfaitaire ? Hausse de la TICPE en 2020 ? Fin de la  niche fiscale pour le gazole non routier (GNR) ? Depuis l’abandon de l’écotaxe en 2014, le TRM se demande chaque année à quelle sauce il sera mangé. Le sujet, récurrent, est d’autant plus sensible qu’il s’est invité dans le débat lié à l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités (LOM) qui s’achève (après le Sénat) à l’Assemblée nationale ce vendredi (14 juin). Il reste plus de 1 500 amendements à examiner et environ 80 articles dont la programmation des infrastructures avant le vote solennel dans l’hémicycle le 18 juin. Sur la fiscalité et le financement des infrastructures, il faut dégager « 500 millions d’euros supplémentaires par an » martèle, tel un mantra, la ministre des transports, Elisabeth Borne.

A Matignon,  les conseillers continuent de plancher. Un groupe de travail a été installé en 2018 par les services du Premier ministre pour évaluer les avantages et les inconvénients des contributions volontaires obligatoires (CVO), ces fameuses taxes affectées dont la France a le secret. L’AFITF (Agence de financement des infrastructures de transport de France), organisme affectataire, rentre dans le périmètre de ce groupe de travail. Les préconisations du groupe de Matignon  seront-elles dévoilées par Elisabeth Borne qui réservent ses annonces pour l’hémicycle ?  « En réalité, entre la pression écologiste et la rébellion violente des «gilets jaunes contre la fiscalité, le gouvernement est dans une forme d’expectative », décrypte un bon connaisseur du dossier. « La ministre a travaillé sur plusieurs hypothèses sur la vignette poids lourd mais pour l’instant cela n’est pas dans l’ordre des choses », croit savoir l’ancien député socialiste, Gilles Savary, aujourd’hui consultant en affaires publiques et européennes (Gilles Savary Consultants). Pourtant, les initiatives des députés n’ont pas manqué au cours des derniers mois.

Une redevance temporaire pour PL et VUL

Le député Matthieu Orphelin (ex-LREM), proche de Nicolas Hulot, a défendu avec quelques collègues en commission développement durable et de l’aménagement du territoire, un amendement à la LOM. Il reprend les préconisations du COI (Conseil d’orientation des infrastructures) dont il fut membre et propose d’instaurer une redevance temporaire pour les PL et les camionnettes sur une durée temporaire (4 à 5 ans), le temps que la directive eurovignette entre en vigueur. « J’ai défendu en mai un amendement en commission avec plusieurs députés qui allaient dans le même sens, explique Matthieu Orphelin. Nous n’avons pas abouti mais la ministre a pris des engagements en disant qu’ elle présenterait le dispositif de financement retenu en séance publique. Il manque aujourd’hui entre 550 et 600 millions d’euros par an pour financer le programme d’investissement inscrit dans la loi  pour la route, le chemin de fer et le fluvial. La solution que je propose c’est celle que nous avions mis en avant dans le Conseil d’orientation des infrastructures) qui est une redevance temporaire pour les PL et les camionnettes. Une redevance temporaire, quatre ou cinq ans, le temps que la directive eurovignette se mette en œuvre. » Fait marquant, les véhicules lourds et les camionnettes plus propres seront exonérées de cette redevance incitative transitoire. Cela concernera les véhicules lourds qui roulent au biogaz, à l’électrique ou hybride. « Enfin, pour préserver les transporteurs français, je propose que cette vignette soit tout ou partie remboursée pour ceux qui font le plein en France. Cela permet de ne pas pénaliser ceux qui jouent le jeu en France, » ajoute Matthieu Orphelin.

Le député de la Haute-Vienne, Jean-Baptiste Djebbari (LREM)

Expérimentation pour la nouvelle collectivité d’Alsace

A noter que, lors de l’examen de la LOM en commission, la taxe poids lourd régionale défendue par le député de la Gironde Benoît Simian (LREM) a été enterrée. Raison invoquée : les régions ne possèdent aucune route de transit, contrairement à l’Etat et aux départements. C’est la raison pour laquelle il faut porter une attention particulière à la future collectivité d’Alsace qui, selon le projet de loi spécifique défendu par la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault, pourra instaurer une expérimentation de la taxe sur les poids lourds de +3,5 tonnes pour une durée de cinq ans. Sur des sujets plus circonscrits au TRM, l’Assemblée devrait voter plusieurs amendements adoptés en commission. Dont l’interdiction du repos des conducteurs dans les cabines des VUL défendue par le député Damien Pichereau. La matérialisation des angles morts devrait devenir obligatoire. Les députés souhaitent éviter un accident dont a été mortellement victime une assistante parlementaire sur son vélo.

Au reste, l’idée de faire payer les chargeurs en fonction du volume de CO2 émis par le transport routier soutenue par un groupe de parlementaires LREM et centristes (Modem) a été retoquée en commission développement durable. Elisabeth Borne qui a vu dans cette hypothèse de travail la signature de l’OTRE considère que cela générerait une distorsion de concurrence pour les chargeurs français par rapport à ceux des Etats voisins. La majoration de la TICPE serait-elle un moindre mal pour alimenter le budget de l’AFITF même si elle est  répercutable en pied de facture ? Rien n’est moins sûr. Pour le député de la Meuse Bertrand Pancher (Libertés & Territoires), le texte de la LOM a mal été vendu politiquement dans les territoires. « En réalité, Bercy n’est pas favorable aux scénarios du COI, résume-t-il. Il faut trouver a minima 300 millions d’euros pour le budget de l’AFITF dès 2020. » De son côté, le député de la Haute-Vienne, Jean-Baptiste Djebbari (LREM), estime qu’il faudrait  s’intéresser davantage  aux sociétés concessionnaires d’autoroutes. « Je ferai des propositions dans ce sens dans les prochaines semaines », annonce-t-il. Et le gazole non routier n’est pas en reste. Selon un confidentiel du Journal du Dimanche, l’ex-député UMP Hervé Mariton spécialiste des questions budgétaires et fiscales, va copiloter une mission de l’Inspection général des finances et du Conseil général de l’économie sur le gazole non routier. Niche fiscale dans le collimateur du gouvernement, Hervé Mariton rendra ses conclusions fin juin afin d’alimenter les débats préparatoires à la loi de finances.

One Response

  1. Selon le rapport des assises de la mobilité, 2/3 des camions, notamment étrangers, ne versent pas de TICPE, puisqu’ils font le plein, hors de nos frontière (Espagne et surtout Luxembourg à moins 40cts, Voir une station PL sur le site My luxembourg), et malheureusement, le gouvernement ne prévoit aucune mesure pour les faire contribuer à leur juste dû !
    Cela pourrait rapporter plus de 600 millions d’euro et réduirait la concurrence déloyale relative au prix d’achat du carburant !
    En taxant le GNR, le gouvernement ne ferait payer, une fois de plus, que les entreprises françaises !
    Quant à l’écotaxe en Alsace, si elle est approuvée, il est à craindre qu’elle soit retoquée par Bruxelles, car, pour ne pas pénaliser les transporteurs locaux, cette écotaxe pourrait être déduite de la CFE , que les étrangers ne payent pas, créant ainsi, une différence de traitement, ce que Bruxelles n’accepterait pas !

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