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Annulation décret donnée permis : verdict du Conseil d’Etat dans 2 semaines

Comme prévu, le Conseil d’Etat a examiné hier la demande d’annulation par FO Transport du décret n°2018-387 du 24 mai 2018, précisant les conditions d’accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules. Il rendra sa décision d’ici quinze jours, a-t-on appris de source syndicale.

Pour rappel, ce décret autorise les responsables d’entreprises de transport routier (de marchandises et de voyageurs) à consulter les données des permis de conduire de leurs conducteurs routiers.

Il détermine les catégories de personnes autorisées à accéder directement aux données du système national des permis de conduire (SNPC) et du système d’immatriculation des véhicules (SIV). Outre les forces de l’ordre et les autorités judiciaires, les policiers municipaux, les gardes champêtres et les responsables des entreprises « exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises pour les personnes qu’elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur » peuvent accéder aux données du permis de conduire. Jusqu’à présent, à part les autorités policières et judicaires, seuls les sociétés d’assurance ou encore le titulaire du permis pouvaient consulter les informations relatives au permis de conduire et à sa validité.

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