L’Autorité de la concurrence annonce avoir sanctionné Astre à 3,8 M€ pour entente, et ce à la suite d’un rapport d’enquête transmis par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). Elle estime que « le groupement de transporteurs a organisé pendant plus de 20 ans une répartition de clientèle entre ses membres. »
L’Autorité de la concurrence met en avant l’obligation de non-concurrence introduite dans le règlement intérieur, les statuts et la convention d’adhésion des clauses du groupement. Les « Astriens » s’interdisaient tout démarchage des « clients référencés », c’est-à-dire des clients identifiés comme étant ceux d’un autre adhérent, souligne l’AC. « Même sortis du groupement, les ex-membres devaient encore respecter l’obligation de non-concurrence pendant un an » ajoute-t-elle dans un communiqué.
Bien que ces clauses, instaurées en 1997, aient été supprimées en mars 2016, l’obligation de non-concurrence s’est poursuivie en matière d’appels d’offres. Le groupement est en effet intervenu à plusieurs reprises pour demander à ses adhérents de ne pas répondre aux sollicitations de clients d’autres membres et instauré une règle de priorité. Selon cette règle, lorsqu’un appel d’offres émanait d’un client travaillant déjà avec des adhérents du groupement, Astre ne diffusait cet appel d’offres qu’à ces derniers, considérés comme étant les mieux placés pour soumissionner.
Un système de permis à points avait été mis en place. « Chaque membre disposait d’un label de 12 points qui pouvaient être retirés en cas de non-respect des obligations prévues par le règlement intérieur, en particulier l’obligation de non-concurrence » précisé l’AC. « La perte de la totalité des points entraînait le retrait du label et l’exclusion du groupement Astre. Plusieurs cas ont donné lieu à des sanctions, qui sont allés de la perte de points accompagnée de pénalités financières jusqu’à l’exclusion du groupement Astre. »
La répartition de clientèle est une pratique grave par elle-même, rappelle l’Autorité de concurrence. « En l’espèce, elle a eu pour objet de cristalliser les positions de chaque transporteur et a conduit à limiter fortement leur autonomie commerciale réduisant les alternatives pour les clients ainsi que la compétition en prix » souligne-t-elle.
Astre n’a pas contesté cette pratique. Le groupement a souhaité bénéficier de la procédure de transaction. L’Autorité a fait droit à sa demande et a prononcé, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, une sanction de 3,8 millions d’euros qui se répartit entre Astre coopérative (1,3 M€) et Astre Commercial (2,5 M€).
rebillon@trm24.fr
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