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Cartel des camions : la Cour suprême d’Espagne fait appel à la CJUE

La première chambre civile de la Cour suprême d’Espagne (tribunal supremo) demande à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui doit être poursuivi entre la maison mère et les filiales installées dans plusieurs pays européens dans le cadre de l’affaire du cartel des camions. Un transporteur espagnol avait attaqué Volvo Espagne devant un tribunal du pays. Le constructeur avait contesté la plainte.

La Commission européenne a sanctionné en 2016 pour un total de 2 930 millions d’euros les constructeurs MAN, Volvo-Renault Trucks, Iveco, Daimler (Mercedes Benz) et DAF – et en 2017 pour 880 millions Scania -, pour avoir convenu des prix de vente de leurs véhicules et pour avoir répercuté sur l’acheteur les coûts liés au respect des normes en matière d’émissions polluantes.

Le transporteur Transsaqui basé à Enguera (Valence) avait attaqué Volvo estimant avoir été lésé lors de l’achat de 2 camions de la marque en 2008. Le plaignant avait adressé une contestation à la filiale de Volvo en Espagne située à Madrid. Le constructeur avait refusé la demande indiquant au transporteur d’envoyer la plainte au siège du groupe en Suède.

Le tribunal de commerce n’a pas écouté Volvo et a convoqué le constructeur qui ne s’est pas présenté. Il a indiqué que toutes les citations avaient été bien exécutées, raison pour laquelle il a déclaré le défendeur en défaut. Le même tribunal a condamné Volvo à verser une indemnité de 24 420 euros à Transsaqui. Réponse de la filiale de Volvo en Espagne : c’est la maison mère qui doit être condamnée.

L’histoire ne s’arrête pas là. Volvo a fait appel devant la Cour suprême d’Espagne allant jusqu’à déclarer que « cette peine avait été obtenue grâce à un stratagème frauduleux. »

Transport camion

La Cour suprême d’Espagne demande aujourd’hui à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) si l’assignation d’une société mère à l’encontre de laquelle une action en réparation des dommages causés par une pratique restrictive de concurrence est dirigée peut être considérée comme correctement pratiquée, lorsque cette assignation a été pratiquée au domicile de la société filiale domiciliée dans l’État où se déroule la procédure judiciaire, et la société mère, domiciliée dans un autre État membre, ne s’est pas présentée à la procédure et est restée en défaut.

Le tribunal de commerce de Valence avait prononcé le 2 janvier 2019 première condamnation en Espagne. Le juge avait estimé pleinement la demande présentée par le cabinet d’avocats CCS Abogados et avait condamné Man Truck & Bug ASG à payer 34 528,68 euros à la société valencienne propriétaire d’un camion acquis en 1996.

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