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La loi californienne AB5 qui va empêcher les indépendants de travailler rentrera bien en vigueur

Les associations de transport routier ont tout essayé pour empêcher l’application de la loi AB5 en Californie qui vise à restreindre l’utilisation de transporteurs indépendants. Le dernier recours, la Cour Suprême, est un échec. Elle a refusé de revenir sur le texte. L’Etat américain compte près de 70 000 exploitants transporteurs indépendants.

Le 30 juin dernier, la Cour suprême américaine a rejeté l’examen de l’annulation par le 9e circuit de l’injonction contre l’application de l’AB 5 de Californie contre l’industrie du transport routier. En conséquence, une injonction en place depuis environ deux ans sera levée rapidement et les transporteurs devront respecter l’AB5.

Le projet de loi de l’Assemblée, adopté en 2019, a établi un « test ABC » strict pour déterminer si un travailleur est un employé ou un entrepreneur indépendant. Il stipule que certains travailleurs devraient être des employés présumés au lieu d’entrepreneurs indépendants lors de l’évaluation de la classification des salaires et des heures dans les recours collectifs. La nouvelle loi impose des conditions strictes pour être considéré comme un entrepreneur indépendant.

Mais la plupart des conditions sont impossibles à respecter comme le fait que « le travailleur doit effectuer un travail qui ne fait pas partie du cours normal des activités de l’entité qui recrute ». Surréaliste.

Un tribunal avait accepté pourtant et avait accordé une injonction interdisant l’application de l’AB5 à l’égard de l’industrie du transport routier. Mais cette décision a été annulée en appel par un panel divisé de la Cour d’appel des États-Unis. La loi, une fois appliquée, devrait entraîner la disparition de ces milliers de transporteurs indépendants californiens.

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