Comme nous l’avons évoqué à plusieurs reprises sur TRM24, le Congé de Fin d’Activité (CFA) n’est pas concerné par la réforme des retraites qui sera présenté aujourd’hui. En clair, il n’est pas remis en cause, mieux le Sénat l’a exclu officiellement des Régimes sociaux et de retraites des transports terrestres, enfin son financement a été confirmé par le ministre des transports.
Tout d’abord, le CFA n’est pas un régime spécial, c’est un accord conventionnel. L’accord national professionnel sur le CFA avait été signé le 28 mars 1997. Il est propre à la branche du transport. Pour rappel , il permet aux conducteurs routiers du transport pour compte d’autrui de bénéficier, pendant cinq ans au maximum, d’une cessation anticipée d’activité. Celle-ci intervient préalablement à leur départ en retraite, sous différentes conditions, en particulier l’ancienneté dans le métier (30 ans en transport de voyageurs, 26 en transport de marchandises et 20 ans en transport de fonds et valeurs) et l’atteinte de l’âge requis minimal requis (57 ans ou 55 ans dans le cas du dispositif des carrières longues dans le transport de voyageurs).
Selon un document que TRM24 a pu se procurer, la commission des finances du Sénat, et même la Cour des comptes se sont étonnés à plusieurs reprises de l’intégration de ce dispositif au sein du programme 198. « La rapporteure spéciale militait pour un transfert du CFA au sein du programme 203 « Infrastructures et service de transports », rattaché à la mission « Transports ». Le présent projet de loi de finances répond enfin à cette demande, le programme 198 étant majoré de 152,2 millions d’euros (AE=CP) » indique ce document.
Seule vraie interrogation : même s’il ne dépend pas du régime général des retraites, l’âge pivot que souhaite mettre en place le gouvernement va rallonger le coût du CFA. Ce dernier prenant en compte les années du départ du conducteur de l’entreprise jusqu’à son arrivée au régime général de la retraite, le CFA ayant sa légitimité en permettant aux intéressés de partir dès 57 ans en attendant la retraite.
Le ministre des transports, Clément Beaune, a bien confirmé la financement du CFA pour 2023. Seul hic : il a été pensé avec l’actuel régime des retraites, ne prenant pas en compte la réforme des retraites et l’âge de départ légal porté à 64 ans. Il faudra probablement un ajustement.
rebillon@trm24.fr
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Bonjour madame, monsieur
Effectivement dans l absolu je pense que ce dispositif sera retravaillé étant donné que le bénéficiaire de ce dispositif en bénéficiera plus longtemps du à l allongement du départ à la retraite
Merci pour cette apparition qui laisse beaucoup de personnesdans le flou
Sincères salutations
Bonjour pourquoi ne pas caler le CFA sur l âge du départ à la retraite réel plutôt que sur l âge légal , je m explique départ retraite à 62 ans pour les personnes qui ont commencé à 18 ans CFA à 57 ans donc 5 ans avant l âge du départ et pour un départ retraite à 64 ans donc pour les personnes ayant commencé a 20 ans CFA a 59 ans ce qui fait un CFA de 5 ans pour tout le monde et 44 année de cotisations retraite pour tous. Je trouve cela plus équitable car sinon ceux qui auront droit à la retraite à 62 ans ne bénéficieront du CFA que pendant 3 ans au lieu de 5 ans.
On entend pas le syndicat du transport sur le CFA encore moins sur les grève dans ce pays tout les syndicats ne peux pas faire grève ensemble trop demander
Suite au négociation sur le CFA en juin 2023,l’article 4 donne la négociation de valorisation de celui-ci par une commission paritaire du Transport et la CARCEPT n’a plus les informations pour indiquer aux bénéficiaires du fongecfa de cette revalorisation qui était liée à l’augmentation du point ARCO.
Le calcul a été changé avec d’autres paramètres comme l’inflation entre autres.
Pouvez-vous avoir les informations concernant ce sujet important liée à ce nouveau décret du 16 juin 2023 (article 4)?
Cordialement