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La vignette allemande contraire au droit de l’UE

Le péage autoroutier qu’a prévu de mettre en place l’Allemagne est «contraire au droit» européen, car il pèse de fait sur les seuls automobilistes et conducteurs routiers immatriculés à l’étranger, a tranché hier la Cour de justice de l’UE.

Les juges européens ont ainsi donné raison à l’Autriche, soutenue dans cette affaire par les Pays-Bas, qui avait qualifié de «discriminatoire» la future vignette pour l’utilisation par les véhicules des autoroutes allemandes.

Une décision qui rejoint la position que tiennent sur ce sujet la FNTR, l’UNOSTRA et de la CSD ainsi que l’Union TLF. Les fédérations du TRM qui rappellent qu’une vignette pour les seuls poids lourds étrangers est souvent considérée en France comme solution miracle indiquent dans un communiqué commun : « la vignette poids lourds pour les seuls véhicules étrangers serait contraire au droit communautaire. Si elle était maintenue, elle devrait s’appliquer à tous les poids lourds, viendrait donc alourdir une fois de plus les charges des entreprises françaises et réduire leur compétitivité. »

Cette «redevance d’utilisation des infrastructures» concerne les routes fédérales, y compris les autoroutes, et sa mise en application est prévue en octobre 2020. Les propriétaires et conducteurs de véhicules immatriculés en Allemagne en sont aussi redevables. Mais ils bénéficient d’une exonération d’un montant au moins égal à une autre taxe sur les véhicules qu’ils sont censés payer.

«Combinée avec l’exonération» en question, la redevance allemande «constitue une discrimination indirecte en raison de la nationalité et une violation des principes de la libre circulation des marchandises et de la libre prestation des services», a estimé la Cour. La «charge économique de ladite redevance pèse, de fait, sur les seuls propriétaires et conducteurs de véhicules immatriculés dans d’autres Etats membres», ont expliqué les juges basés à Luxembourg.

(avec agences)

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