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Procès en appel Dentressangle : des amendes requises et verdict le 28 août

La Cour d’appel de Grenoble a achevé vendredi dernier l’examen du dossier pénal relatif à l’ex-groupe Norbert Dentressangle (devenu XPO Logistics). Le Parquet a requis une peine d’amende de 150 000 euros pour les deux sociétés XPO Transport Solutions Sud France et XPO Volume Sud France, 30 000 euros pour les six cadres prévenus (dont 6 000 euros fermes), l’affichage de la décision dans tous les sites du groupe et sa publication dans le quotidien économique les Echos. L’affaire a été mise en délibéré et un arrêt sera rendu par la Cour d’appel le 28 août à 14 heures.

Au terme d’une semaine dense avec des débats longs, approfondis et décryptés par un président de la Cour d’appel de Grenoble, François Martin, lequel a démontré toute sa maîtrise du dossier. L’audience publique ouverte le 4 juin s’est achevée vendredi 8 juin à 20h45. Les personnes poursuivies (six cadres de l’ex-transporteur Norbert Dentressangle) ont été questionnées. A la demande de la défense du groupe de transport, les deux dirigeants actuels de la filiale polonaise et roumaine (XPO Transport Solutions Pologne et XPO Transport Solutions Roumanie) ont également été interrogés. Tout comme plusieurs chauffeurs roumains et polonais.

Le premier jour de l’audience a été consacré aux demandes de nullités invoquées par la défense de l’ex-transporteur drômois, Maître Joseph Aguerra, accompagné de trois avocats. Faut-il rappeler que le 5 mai 2015, la présidente du tribunal correctionnel de Valence avait accepté les demandes de nullité des perquisitions, des PV et des gardes à vue et prononcé de facto l’invalidation de la procédure menée par le parquet. Maître Aguerra avaient argué du fait que les perquisitions n’étaient pas conformes à la Convention européenne des droits de l’Homme et à la Déclaration française des droits de l’homme et du citoyen. Résultat, les soupçons de « délit de marchandage », « prêt illicite de main d’œuvre » et « travail dissimulé » – n’avaient pu être jugé sur le fond. Fait marquant, le président de la Cour d’appel de Grenoble a décidé le 5 juin de joindre l’examen des demandes de nullité au fond. L’audience s’est donc poursuivie ensuite sur le fond.

Maître Aguerra en 2015

« J’ai porté la défense des syndicats français (CFTC de l’ex groupe Norbert Dentressangle , Fédération CFTC des transports, CFDT des Transports de la Drôme) et de l’ETF (Fédération européenne des travailleurs des transports), dont la dimension européenne était importante afin de sortir d’un débat opposant les travailleurs de l’Ouest et ceux de l’Est », observe Maître Georges Meyer, avocat associé au cabinet lyonnais Delgado-Meyer. Parmi les autres parties civiles au procès, l’Urssaf, représentant les organismes de sécurité sociale française, était défendu par Maître Eric Jeantet, avocat auprès du cabinet lyonnais Juri Europ. Quelques chauffeurs polonais étaient défendus par une avocate franco-polonaise et quelques chauffeurs roumains par deux avocats roumains qui se sont exprimés par la voix d’un avocat français. Reste que la défense des conducteurs polonais et roumains n’a pas été préparée et a été plutôt mal assurée. Il faut pourtant rappeler que les avocats et syndicalistes français présents lors des audiences au tribunal correctionnel de Valence en 2015 et 2016 avaient attiré l’attention des avocats et syndicalistes étrangers en les invitant à se rapprocher de la fédération européenne des travailleurs des transports (ETF).

Pas de peine maximale pour les personnes morales. L’avocat général de la Cour d’Appel, Philippe Muller, a requis une peine d’amende de 150 000 euros pour les deux sociétés XPO Transport Solutions Sud France et XPO Volume Sud France. A noter que la peine maximale pour une personne morale est de 250 000 euros. L’avocat général a également requis une peine d’amende de 30 000 euros pour chacun des prévenus (les six cadres du groupe) dont 6 000 euros ferme. Il a aussi exigé l’affichage de la décision à venir dans tous les sites du groupe XPO et la publication de la décision dans le quotidien économique Les Echos. L’affaire a été mise en délibéré et un arrêt sera rendu par la Cour d’appel de Grenoble le 28 août à 14 heures.

« Il est difficile de faire un pronostic de résultat, estime Maître Georges Meyer. Si les demandes de nullités invoquées par le transporteur ne sont pas retenues par la Cour, il y a place pour une condamnation car les débats, les auditions et l’examen des milliers de pages de pièces contenues dans le dossier, ont permis de mettre à jour le système que le groupe avait mis en place en 2007-2008 et qui ressemblait fort à de la fausse sous-traitance. » Pendant la période de référence étudiée par la Cour d’appel (janvier 2009 à juin 2014), l’ex-transporteur drômois a employé 900 conducteurs routiers polonais, roumains et portugais. Le salaire fixe d’un roulant roumain équivalait à 200 euros mensuel assorti d’une indemnité kilométrique de 10 centimes d’euros. Le salaire fixe d’un roulant polonais était de 350 euros par mois, assortis de 40 euros de défraiement.

Louis Guarino

guarino@trm24.fr

 

 

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