Bruxelles préfère parler d’objectifs d’achats. La proposition du Parlement européen qui obligerait les transporteurs à acquérir un minimum de camions zéro émission, autrement dit à imposer des quotas, a fait l’effet d’une bombe dans le secteur du transport. De qui se moque-t-on ?
Le Parlement a adopté en novembre dernier sa position de négociation sur la proposition de la Commission européenne relative aux normes CO₂ pour les poids lourds, introduisant cet article. S’il était voté, il donnerait mandat à la Commission de présenter une proposition législative visant à augmenter la part des véhicules lourds à zéro émission détenus ou loués par les entreprises de transport.
Comment peut-on obliger une entreprise à effectuer un achat ? Dans la plupart des systèmes économiques fondés sur le libre marché et le principe de la liberté contractuelle, les entreprises ont généralement le droit de choisir librement leurs fournisseurs et les produits ou services qu’elles achètent. Ainsi, en théorie, un achat ne peut être imposé à une entreprise sans son consentement et surtout contre sa volonté.
La proposition de l’UE est considérée comme injuste d’autant qu’elle touche l’aspect financier et que le prix élevé des camions zéro émission reste encore aujourd’hui un frein à leur acquisition.
Imposer des objectifs d’achat obligatoires de véhicules zéro émission aux transporteurs serait contraire aux droits fondamentaux garantis par la Charte européenne. Ainsi fut la réponse immédiate et concrète de l’IRU.
L’organisation va plus loin. Elle rappelle que l’obligation d’acheter des véhicules zéro émission peut non seulement violer le droit de propriété et le droit d’exercer des activités commerciales, mais elle peut également conduire à des distorsions du marché puisque la version du Parlement envisage que de telles restrictions sur l’utilisation du capital ne s’appliqueraient qu’aux grands opérateurs. Fort heureusement, il s’agit bien d’un projet de mesure mort-né.
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rebillon@trm24.fr
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