Le ministère de l’Intérieur annonce le lancement de Verif.permisdeconduire.gouv.fr, un téléservice sécurisé qui va permettre aux transporteurs de savoir si leurs conducteurs ont un permis valide. Il s’agit donc d’un site dédié entièrement à la profession.
« Si un salarié a le devoir d’avertir sans délai son employeur de toute restriction de ses droits à conduire ou de l’invalidation de son permis de conduire (suspension, annulation, invalidation, etc.), les employeurs du transport public routier de voyageurs ou de marchandises ont également la possibilité légale d’accéder aux informations relatives à la validité du permis de conduire des personnes qu’elles emploient comme conducteur pour améliorer la prévention et la sécurité routière » indique le ministère dans un communiqué.
Grâce à ce téléservice, les dirigeants d’entreprises de transport de marchandises et de voyageurs pourront connaître la validité ou l’invalidité du permis de conduire de leurs employés salariés affectés à la conduite mais pas leur solde de points.
Les modalités juridiques et pratiques ont été définies à l’issue de plusieurs consultations des organisations professionnelles et syndicales, et rendues officielles par arrêté du 15 février 2024. Près de 700 000 conducteurs et 33 500 entreprises seraient concernés. Ces données sont issues du système national des permis de conduire (SNPC).
Le ministère précise par ailleurs qu’au terme de son contrat de travail ou en cas de démission, le salarié pourra obtenir une attestation de suppression empêchant toute consultation ultérieure de son permis de conduire par son précédent employeur.
Ce téléservice est payant : de 0,95 euros la simple consultation à 40 euros l’abonnement annuel.
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