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L’accord d’octobre définitivement intégré à la LOM

Elisabeth Borne, la ministre des transports, s’y était engagée, elle tient sa promesse. Comme nous vous le révélions vendredi dernier, les termes de l’accord du 4 octobre 2017 qui sont censés « pérenniser le statut des conducteurs routiers » sont intégrés au projet de Loi d’Orientation sur les Mobilités (LOM) qui vient d’être déposé au Conseil d’Etat. Dans un courrier adressé le 29 août aux organisations syndicales du transport routier, Marc Papinutti, directeur de cabinet de la ministre des transports, indique que « l’Etat apporte son plein soutien à cet accord dont le contenu a vocation à être pris en compte dans le projet de Loi d’Orientation sur les Mobilités. »

Le directeur de cabinet précise dans le courrier qu’il est prévu de fixer, par décret, les conditions dans lesquelles un accord collectif de branche définit le régime d’indemnisation applicable à l’amplitude, aux coupures et aux vacations dans les entreprises de transport routier ». Concernant à l’indemnisation des frais de déplacement, « son niveau ne pourra être porté au deçà d’un seuil minimal fixé par arrêté de la ministre chargée des transports, pris consécutivement à un accord collectif de branche traitant de ce sujet » précise le courrier ajoutant : « A défaut d’accord, c’est à l’Etat qu’il incombera de fixer, par décret, ce seuil minimum. »

Rappel des négociations. A l’issue de quinze jours de conflits, les organisations syndicales avaient obtenu le 4 octobre 2017 la signature d’un accord avec le patronat et le gouvernement permettant la garantie de certaines dispositions, menacées selon elles, par les ordonnances réformant le Code du travail. Elles redoutaient que les primes et autres rémunérations annexes (13e mois, heures de nuit, …), qui peuvent représenter 20 % des salaires des conducteurs routiers, soient remis en cause par la réforme qui décentralisait sur ces sujets la négociation au niveau de l’entreprise.

Lire dans son intégralité l’accord du 4 octobre 2017

Le 18 mai dernier, FO Transports lançait un appel à mobilisation pour le 3 juin pour contester l’absence de l’extension de l’accord du 4 octobre. Mais à la réception d’un courrier du directeur de cabinet d’Elisabeth Borne fin mai et faute d’unité syndicale (la CFTC préférant attendre la rentrée, la CFDT et la CGT ne souhaitant pas se joindre à l’action), le syndicat avait annoncé la suspension du mouvement.

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