Le Conseil européen a adopté hier un nouveau règlement fixant des règles harmonisées pour l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données (règlement sur les données). Le règlement sur les données impose aux fabricants et aux prestataires de services de permettre à leurs utilisateurs, qu’il s’agisse d’entreprises ou de particuliers, d’accéder aux données générées par l’utilisation de leurs produits ou services et de les réutiliser. Il permet également aux utilisateurs de partager ces données avec des tiers, ce qui pourra être le cas d’un transporteur avec les données de son parc poids lourds.
Ce nouvel acte législatif vise également à faciliter le changement de fournisseur de services de traitement de données, met en place des garanties contre le transfert illicite de données et prévoit l’élaboration de normes d’interopérabilité pour la réutilisation des données entre les secteurs.
Le règlement sur les données permettra aux particuliers comme aux entreprises d’exercer un contrôle accru sur leurs données grâce à un droit à la portabilité des données renforcé, celles-ci pouvant être facilement copiées ou transférées entre différents services, lorsqu’elles sont générées par des objets, des machines ou des appareils intelligents.
Le nouveau règlement sera publié au Journal officiel de l’UE dans les semaines à venir, et entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication. Il deviendra applicable 20 mois après sa date d’entrée en vigueur. Cependant, l’article 3, paragraphe 1 (exigences relatives à l’accessibilité des données pour les nouveaux produits) ne s’appliquera aux produits connectés et aux services connexes mis sur le marché que 32 mois après la date d’entrée en vigueur du règlement.
(avec communiqué Conseil UE)
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