C’est à une guerre des communiqués que l’on assiste depuis la décision du Conseil d’Etat d’annuler le 25 janvier 2023 l’Arrêté ministériel du 22 avril 2022 reconnaissant le bénéfice de la vignette Crit’Air 1 au B100 Exclusif. On est tenté de dire qu’il s’agit pour les requérants[1] d’une victoire à la Pyrrhus qui sert surtout à enrichir avocats et agences de communication.
En effet, le Conseil d’Etat a donné raison dans son examen au fond à une requête sur un texte … caduc ! Les industriels de l’oléagineux, via Esterifrance, ont aussitôt répliqué le lendemain de la décision par communiqué de presse citant un Arrêté ministériel du 4 octobre 2022 redéfinissant la nomenclature des vignettes Crit’Air.
Retour aux fondamentaux : dans les principes généraux du Droit, le texte le plus récent prime sur le texte initial. Qui plus est, il s’agit ici de deux arrêtés ministériels : ils sont donc de même échelon dans la hiérarchie des normes. En prime, l’Arrêté du 4 octobre 2022, s’abstient de toute référence à l’Arrêté litigieux du 22 avril 2022 et respecte les conditions de forme rappelée sèchement par le Conseil d’Etat dans son avis. Cette « victoire » des requérants ressemble à un coup d’épée dans l’eau.
Un jeu à somme nulle
Le classement des vignettes Crit’Air établi par l’arrêté ministériel du 4 octobre 2022 permet, accessoirement, de résoudre un autre problème juridique né du fameux arrêté litigieux du 22 avril 2022 (voir à ce sujet : https://trm24.fr/limbroglio-juridique-autour-du-critair-1/ ): le cas de véhicules Diesel-méthane ou dual-fuel. Cela concerne tout particulièrement Volvo avec ses FH et FM au GNL. L’Arrêté du 4 octobre 2022 est très clair : l’homologation énergie 1A (celle des dual-fuel au méthane) est enfin rétablie dans la nomenclature des véhicules fonctionnant au GNV, donc Crit’Air 1 !
Quant aux véhicules B100 Exclusif, clairement attaqués par les requérants ayant saisi le Conseil d’Etat, ils sont bel et bien inscrits dans le tableau dans une nouvelle catégorie dite Biodiesel. Attention : ne sont ici concernés que les véhicules fonctionnant au B100 Exclusif, c’est-à-dire avec le code B1 à la case Energie des certificats d’immatriculation. MAN Trucks & Bus France, Renault Trucks et Volvo Trucks peuvent être sereins.
On peut toutefois se poser la question de l’examen au fond du Conseil d’Etat. Certes, l’arrêté du 22 avril 2022 était entaché de vices de forme. Mais pourquoi a-t-il mené la procédure à son terme sachant que le texte était déjà rendu caduc ? A moins que ce ne soit la preuve que, dans notre glorieuse administration, ils ne retrouvent même plus leurs petits dans la logorrhée juridique …
Décision du Conseil d’Etat du 25 janvier 2023 : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2023-01-25/465058
Arrêté du 4 octobre 2022 à lire ici : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046481090
[1] Le recours en annulation a été formé par ENDESA Energia, Gaz’up, Primagaz, Proviridis.
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